|
Rubrique :
|
élections et référendums
|
|
Tête d'analyse :
|
élections municipales
|
|
Analyse :
|
droit de vote. citoyens de l'Union européenne résidant en France
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur l'application de la directive européenne du 19 décembre 1994, permettant aux citoyens de l'Union européenne de voter aux élections municipales. Il lui demande si le Gouvernement envisage de soumettre au vote du Parlement le projet de loi « relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales » déposé par le précédent gouvernement.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'honorable parlementaire a bien voulu interroger le Gouvernement sur ses intentions en ce qui concerne la transposition de la directive 94/80 sur le droit de vote et l'éligibilité aux élections municiales des citoyens communautaires résidant dans un Etat membre dont ils n'ont pas la nationalité. Le Gouvernement est décidé à mener à bien la transposition en droit français de cette directive dans les meilleurs délais. Un projet de loi de transposition a d'ailleurs été adopté par le Conseil des ministres le 2 juillet dernier et sera inscrit à l'ordre du jour du Parlement dès que possible.
|