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Rubrique :
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retraites : régimes autonomes et spéciaux
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Tête d'analyse :
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collectivités locales : âge de la retraite
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Analyse :
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fonction publique hospitalière. éducateurs spécialisés
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Texte de la QUESTION :
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M. Robert Poujade appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des personnels éducatifs, éducateurs spécialisés et moniteurs éducateurs de la fonction publique hospitalière. En effet, l'arrêté ministériel du 12 novembre 1969, qui prévoit la classification des emplois pouvant prétendre à la liquidation des droits à pension à cinquante-cinq ans, ne mentionne pas les emplois de ces personnels pour la simple raison que leurs statuts particuliers n'existent que depuis 1993. Ces fonctionnaires se trouvent donc injustement écartés d'un classement en catégorie B (active). Aussi, il lui demande si, dans une logique d'équité, elle envisage de réviser l'arrêté du 12 novembre 1969, afin de permettre à ces personnels hospitaliers de bénéficier de la retraite à cinquante-cinq ans.
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Texte de la REPONSE :
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L'arrêté interministériel du 12 novembre 1969 fixe une liste des agents de la fonction publique classés en catégorie active qui bénéficient d'un départ anticipé à la retraite. A ce titre, certaines assistantes de service social exerçant en milieu hospitalier bénéficient de cette possibilité de départ à cinquante-cinq ans. Ce départ anticipé constitue une dérogation au droit commun puisque l'âge normal de départ à la retraite est de soixante ans pour les emplois de la fonction publique ainsi que ceux du secteur privé. Son extension notamment aux éducateurs spécialisés représenterait tant pour la CNRACL (qui a en charge la gestion du régime spécial de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers) que pour le régime général de la sécurité sociale, une dépense significative car la durée de versement des retraites serait allongée de cinq années sans contrepartie de cotisation. La modification de l'arrêté du 12 novembre 1969 accroîtrait ainsi les difficultés financières actuelles que connaît la CNRACL et les charges du régime général de sécurité sociale car une telle extension intéresserait tout autant les personnels sociaux du secteur associatif. Les statuts particuliers des personnels socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière donnent la possibilité aux agents de changer de catégorie d'établissement. Dans le cadre du dispositif de la formation continue, des actions de conversion et de qualification professionnelles sont, par ailleurs, mises en oeuvre. De plus, les dispositifs relatifs aux départs anticipés des fonctionnaires à la retraite leur sont applicables. La réflexion sur la réactualisation éventuelle de la réglementation relative au classement d'emplois en catégorie B dite « active » demeure néanmoins ouverte et susceptible d'évolution si les disponibilités financières sont dégagées dans le cadre des grands équilibres des régimes de retraite.
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