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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Yves Gateaud appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation de la médecine du travail dans l'éducation nationale. Les décrets n° 82-453 du 28 mai 1982 et n° 95-680 du 9 mai 1995 devraient permettre aux agents de l'Etat de bénéficier d'une visite médicale tous les cinq ans, voire annuellement pour ceux qui le souhaitent. L'éducation nationale octroie un médecin de prévention pour 20 000, et ce, pour 1 million de fonctionnaires. Dans ces conditions, les fonctionnaires de l'éducation nationale, dans leur immense majorité, ne voient jamais le médecin de prévention. M. Jean-Yves Gateaud souhaite connaître les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour recruter des médecins de prévention pour jouer efficacement leur rôle auprès des personnels de l'éducation nationale.
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Texte de la REPONSE :
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La médecine de prévention à l'éducation nationale relève de dispositions communes à toute la fonction publique de l'Etat fixées par le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié par le décret n° 95-680 du 9 mai 1995, relatif à l'hygiène, la sécurité du travail et la prévention médicale dans la fonction publique. La surveillance médicale des personnels instaurée par ce décret a pour objet de « prévenir toute altération de la santé des agents du fait de leur travail ». Les dispositions antérieures du décret du 28 mai 1982 précité n'imposaient pas de visites médicales obligatoires. Cependant, les agents l'estimant nécessaire pouvaient demander à bénéficier d'un examen annuel au sein des académies. D'autre part, des actions de prévention et de suivi étaient prioritairement engagées en faveur des personnels les plus exposés à certains risques : agents de service ouvriers professionnels, personnels de restauration et personnels techniques de laboratoire enseignants affectés en lycées techniques et professionnels. Le décret du 9 mai 1995 rend désormais obligatoire la visite médicale des personnels dans le cadre de leur travail. La nature et la fréquence de ces visites seront appréciées par le médecin de prévention en fonction des agents et des postes de travail que ceux-ci occupent. En tout état de cause ces visites seront au moins annuelles pour les personnels nécessitant une surveillance particulière et quinquennales pour les autres agents. Les actions de prévention et de suivi destinées aux personnels les plus exposés seront poursuivies. Les moyens budgétaires dont dispose l'éducation nationale au titre de la médecine de prévention ont été accrus de 6 équivalents temps plein (E.T.P.) en loi de finances 1996. Par ailleurs des moyens supplémentaires seront dégagés sur les crédits obtenus en loi de finances 1998 pour abonder les crédits de vacation destinés à la médecine de prévention.
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