| Question N° :
|
de
|
|
| Ministère interrogé : |
| |
| Ministère attributaire : |
| |
|
Question publiée au JO le :
| ||
|
Réponse publiée au JO le :
| ||
|
| ||
| Rubrique : |
| |
| Tête d'analyse : |
| |
| Analyse : |
| |
|
|
| |
| Texte de la REPONSE : |
«Le projet de loi de finances pour 1998 prévoit une réforme du régime fiscal des produits des contrats d'assurance vie. Le Gouvernement souhaite, en effet, d'une part, limiter l'exonération d'impôt sur le revenu attachée aux produits de ces contrats lors des retraits après huit ans et, d'autre part, augmenter sensiblement, à la hauteur de 10 %, le poids des contributions sociales supportées chaque année par ces produits. En alourdissant la fiscalité et les contributions sociales, le Gouvernement semble considérer l'assurance vie comme un support pour riches épargnants. Pourtant, la réalité montre que cela constitue une vision trop schématique de l'assurance vie qui est d'abord et surtout une forme d'épargne populaire. Ainsi, la limitation des intérêts après huit ans à des niveaux très bas, si elle touche tout le monde, pénalise essentiellement les petits épargnants. Par contre, laisser l'exonération de droits de succession intacte favorise l'évasion fiscale et donne un privilège exorbitant à ceux qui peuvent placer en assurance vie une partie importante de leur patrimoine. L'objectif du Gouvernement en matière fiscale est clair et vise à rendre plus juste l'impôt et à rééquilibrer la taxation des revenus du travail et celle des produits du capital. Cette finalité ne doit pas pour autant décourager l'épargne populaire tout en taxant l'épargne plus aisée. C'est pourquoi le plafonnement de l'exonération des droits de succession pour les contrats d'assurance vie semble beaucoup plus équitable et approprié à l'objectif recherché. En effet, des sommes considérables échappent à l'impôt par ce biais, au seul profit d'une minorité de grands épargnants. M. Yvon Montané demande donc à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie si une mesure de limitation de l'exonération des droits de succession à un niveau raisonnable, inférieur même au seuil actuel de l'impôt de solidarité sur la fortune, ne peut pas être envisagée, ce qui permettrait en contrepartie de ne pas limiter à huit ans l'exonération des droits de succession pour les contrats d'assurance vie.» La parole est à M. Yvon Montané, pour exposer sa question. M. Yvon Montané. Monsieur le secrétaire d'Etat au budget, le projet de loi de finances pour 1998 prévoit une réforme du régime fiscal des produits des contrats d'assurance vie. Le Gouvernement souhaite, en effet, d'une part, limiter l'exonération d'impôt sur le revenu attachée aux produits de ces contrats lors des retraits après huit ans et, d'autre part, augmenter sensiblement, à hauteur de 10 %, le poids des contributions sociales supportées chaque année par ces produits. En alourdissant la fiscalité et les contributions sociales, le Gouvernement semble considérer l'assurance vie comme un support pour riches épargnants. Pourtant, la réalité montre que cela constitue une vision trop schématique de l'assurance vie qui est d'abord et surtout une forme d'épargne populaire. Je dispose de chiffres assez précis à ce sujet. Il semblerait ainsi que 80 % environ des épargnants qui recourent à ce moyen économisent entre 5 000 et 50 000 francs par an, 20 % ou un peu moins plaçant plus de 50 000 francs par an. Ainsi, la limitation des intérêts après huit ans à des niveaux très bas, si elle touche tout le monde, pénalise essentiellement les petits épargnants. Par contre, laisser l'exonération de droits de succession intacte favorise l'évasion fiscale et donne un privilège exorbitant à ceux qui peuvent placer en assurance-vie une partie importante de leur patrimoine. L'objectif du Gouvernement en matière fiscale est clair. Il vise à rendre plus juste l'impôt et à rééquilibrer la taxation des revenus du travail et celle des produits du capital. Comment pourrait-on ne pas soutenir une telle politique ? Cette finalité ne doit pas pour autant décourager l'épargne populaire tout en taxant l'épargne plus aisée. C'est pourquoi le plafonnement de l'exonération des droits de succession pour les contrats d'assurance vie semble beaucoup plus équitable et approprié à l'objectif recherché. En effet, des sommes considérables échappent à l'impôt par ce biais, au seul profit d'une minorité de grands épargnants. Je vous demande donc, monsieur le secrétaire d'Etat, si une mesure de limitation de l'exonération des droits de succession à un niveau raisonnable, inférieur même au seuil actuel de l'impôt de solidarité sur la fortune, ne peut pas être envisagée, ce qui permettrait en contrepartie de maintenir au-delà de huit ans l'exonération des intérêts pour les contrats d'assurance vie. Je précise bien l'exonération des intérêts et non pas des droits de succession comme cela est imprimé dans le feuilleton par suite d'une erreur imputable à mon secrétariat. M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat au budget. M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget. Monsieur le député, vous interrogez le Gouvernement sur divers points relatifs à la fiscalité des contrats d'assurance-vie. Le Gouvernement poursuit un objectif de rééquilibrage des fiscalités du travail et du capital qui s'est traduit par plusieurs mesures importantes dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale et dans le projet de loi de finances pour 1998, dont le débat n'est pas encore achevé. L'article 17 du projet de loi de finances prévoit ainsi de soumettre à un prélèvement libératoire de 7,5 % les produits, les intérêts de contrats d'assurance vie perçus en cas de rachat total ou partiel au-delà d'une durée de détention de huit ans, alors que ces produits étaient jusqu'à maintenant exonérés d'impôt sur le revenu sans limite. Vous craignez, monsieur le député, que cette mesure ne pénalise essentiellement les petits épargnants. Je vous rassure : il n'en est rien, pour deux raisons. D'une part, le Gouvernement, avec l'appui de sa majorité parlementaire, a pris soin de maintenir un abattement de 30 000 francs pour une personne seule ou de 60 000 francs pour un couple, sur les revenus qui sont tirés des contrats d'assurance vie, ce qui correspond à un capital de contrat d'assurance vie déjà conséquent. Cela permettra aux titulaires de petits contrats d'assurance vie de continuer de bénéficier de cette exonération. En effet, j'y insiste, seul le montant du produit des contrats d'assurance vie excédant ces sommes de 30 000 et de 60 000 francs sera soumis à l'impôt. D'autre part, les personnes disposant de faibles ressources ne sont, en règle générale, pas imposables à l'impôt sur le revenu, si bien que, si les produits de leurs contrats d'assurance vie excèdent les sommes de 30 000 ou 60 000 francs, elles pourront continuer de percevoir ces produits en franchise fiscale en choisissant de les intégrer dans leur revenu imposable. Les décisions prises par le Gouvernement en ce qui concerne le régime fiscal des contrats d'assurance vie ne pénalisent donc en rien les petits épargnants, qui pourront continuer, dans la plupart des cas, de percevoir des revenus exonérés d'impôt. La question du traitement des contrats d'assurance-vie au regard des droits de succession pose, quant à elle, des problèmes délicats, relatifs notamment à la situation des bénéficiaires de ces contrats, qui ne sont pas toujours des héritiers du souscripteur du contrat, et à l'utilisation de cette disposition pour faciliter la transmission d'entreprises. C'est pourquoi le Gouvernement a souhaité développer une réflexion d'ensemble sur la fiscalité du patrimoine en relation avec le Parlement, réflexion qui sera menée au cours de l'année 1998. Tous les parlementaires intéressés et vous notamment, monsieur Montané, seront associés à ce travail. M. le président. La parole est à M. Yvon Montané. M. Yvon Montané. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, pour ces précisions. Bien entendu, il s'agissait d'éviter l'évasion fiscale pour les particuliers, mais en rien de porter atteinte à la transmission des entreprises. | |