11ème législature

Question N° : 8702	de  Mme   Ledoux Claudine ( Socialiste - Ardennes )	QE
Ministère interrogé :	emploi et solidarité
Ministère attributaire :	emploi et solidarité
	Question publiée au JO le :  12/01/1998  page :  148
	Réponse publiée au JO le :  17/08/1998  page :  4597
Rubrique :	chômage : indemnisation
Tête d'analyse :	allocation de solidarité
Analyse :	conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :	Mme Claudine Ledoux attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la modification des critères d'attribution de l'allocation de solidarité spécifique. Cette allocation de solidarité spécifique est attribuée, sous certaines conditions, aux chômeurs de longue durée qui ont épuisé leurs droits à l'allocation. L'article R. 351-13 prévoit que les personnes mentionnées à l'article L. 351-10 doivent justifier de cinq ans d'activité salariée dans les dix ans précédant la fin du contrat de travail à partir de laquelle ont été ouverts leurs droits aux allocations d'assurance. Le décret n° 96-118 du 20 décembre 1996 ne permet plus la prise en compte des périodes de chômage indemnisé pour les demandes introduites postérieurement au 1er janvier 1997. L'ancienne réglementation le permettait. Ce décret a des conséquences sociales graves. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour permettre de nouveau la prise en compte des périodes de chômage indemnisé.
Texte de la REPONSE :	L'article R. 351-13 du code du travail prévoit qu'il faut justifier d'au moins cinq ans d'exercice d'une activité salariée dans les dix ans précédant la rupture du dernier contrat de travail pour pouvoir bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique. Toutefois, de nombreuses périodes peuvent être assimilées à des périodes d'activité salariée. Il s'agit notamment des périodes de formation, de service militaire, des périodes pendant lesquelles les femmes ont interrompu leur activité pour élever un enfant. Depuis le 1er janvier 1997, les périodes de chômage ne sont plus assimilées à des périodes d'activité salariée pour les personnes qui demandent le bénéfice de l'allocation de solidarité. Les personnes plus éloignées de l'emploi, lorsqu'elles ont des ressources faibles, peuvent être prises en charge dans le cadre du revenu minimum d'insertion. Il est cependant vrai, comme l'a bien montré le rapport de Mme Join-Lambert remis récemment au Premier ministre, que notre système d'indemnisation du chômage doit aujourd'hui être adapté pour mieux prendre en compte les nouveaux risques sur le marché du travail : instabilité des emplois et des carrières que précèdent ou entrecoupent des périodes de chômage, allongement du processus d'insertion des jeunes sur le marché du travail. Mais au-delà des ajustements nécessaires, ce qu'attendent nos concitoyens, c'est de sortir rapidement du chômage. C'est pourquoi le Gouvernement a placé l'emploi au coeur de son action : relance de la croissance, réduction du temps de travail, programme « nouveaux services - nouveaux emplois » et enfin le programme de prévention et de lutte contre les exclusions.

SOC 11 REP_PUB Champagne-Ardenne O