| Question N° :
8703
|
de
M.
Lefait Michel
(
Socialiste
- Pas-de-Calais
) |
QE
|
|
Ministère interrogé : |
économie
|
|
Ministère attributaire : |
économie
|
|
Question publiée au JO le :
12/01/1998
page :
136
|
|
Réponse publiée au JO le :
13/04/1998
page :
2084
|
|
|
|
Rubrique :
|
retraites : régimes autonomes et spéciaux
|
|
Tête d'analyse :
|
EDF et GDF : pensions de réversion
|
|
Analyse :
|
taux
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions de versement des pensions de réversion des veuves des agents EDF-GDF. Parce que la moyenne des pensions versées à ces veuves est supérieure à la moyenne des pensions des personnes relevant du régime général, il semblerait qu'elles ne puissent prétendre qu'à 50 % du montant de la pension de réversion de leurs maris au lieu des 52 % normalement prévus par les textes, ce qui a pour effet de défavoriser pécuniairement les veuves aux pensions les plus modestes de ce régime particulier en les plaçant à un niveau inférieur à certaines pensions du régime général. Aussi, il lui demande quelles mesures son ministère entend prendre pour rétablir les veuves des agents EDF-GDF dans leurs droits.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
En matière de retraite, les agents d'EDF-GDF relèvent d'un régime spécial défini par le statut national du personnel des industries électriques et gazières (IEG). Les pensions de réversion allouées aux veuves de ces agents sont également régies par les dispositions particulières prévues par ce statut. Celles-ci fixent à 50 % le taux de réversion, qui est inférieur à celui applicable dans le régime général (54 %). Toutefois, les pensions de réversion du régime des IEG ne sont pas soumises aux conditions restrictives d'attribution existant dans le régime général. En effet, dans ce dernier, la pension de réversion n'est versée qu'à compter du 55e anniversaire de l'ayant cause. Par ailleurs, elle n'est pas attribuée si les ressources du conjoint survivant excèdent le montant annuel du SMIC. Enfin, la possibilité de cumul avec la pension personnelle est limitée à 52 % du total des droits propres et de la pension de l'assuré décédé. A l'inverse, les pensions de réversion du régime spécial des IEG sont attribuées quels que soient l'âge et les ressources du conjoint survivant. De plus, il n'existe pas de plafond au cumul des droits propres et de la pension de réversion. Le régime des IEG est par conséquent globalement plus favorable que le régime général. Compte tenu de ces éléments, il n'est pas envisagé de relever le taux de réversion pour les veuves des agents d'EDF-GDF.
|