| Question N° :
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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«M. Jacques Rebillard attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la mise en application de la loi sur l'aménagement et la réduction du temps de travail au sein des établissements à double tarification accueillant des handicapés. La circulaire n° 86-6 du 14 février 1986 du ministère de la santé relative au financement et au fonctionnement de ces foyers à double tarification stipule que le taux d'encadrement maximum autorisé est de un salarié pour un résident. Afin d'envisager une réduction collective de 10 % du temps de travail, il est nécessaire de négocier un dépassement de ce ratio, pour améliorer la qualité des soins, de l'éducation et de l'accompagnement. C'est pourquoi, il lui demande quelles dispositions réglementaires elle entend prendre sur ce point précis.» La parole est à M. Jacques Rebillard, pour exposer sa question. M. Jacques Rebillard. Mme Aubry, n'ayant pu être présente ce matin, je remercie madame Lebranchu de répondre à cette question relative à la mise en oeuvre de la loi sur l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les établissements à double tarification accueillant des handicapés. En effet, dans ce type d'établissement, le taux d'encadrement maximal autorisé est d'un salarié pour un résident. Afin d'envisager une réduction collective du temps de travail de 10 %, il est nécessaire de modifier ce ratio. Je souhaiterais donc savoir quelles dispositions réglementaires et financières le Gouvernement envisage pour le faire évoluer et répondre ainsi aux attentes des dirigeants de ces établissements. M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat. Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat. Je tiens d'abord à indiquer à M. Chevallier que M. Pierret prendra sa proposition en compte. Monsieur Rebillard, vous serez sûrement d'accord avec Mme Aubry pour qu'elle étende le champ de votre question à l'ensemble des établissements qui accueillent des personnes handicapées, qu'ils soient, comme cela est le cas, des foyers à double tarification, financés conjointement par l'assurance maladie et les conseils généraux ou par une seule de ces autorités. En effet, comme vous le savez, l'assurance maladie finance les maisons d'accueil spécialisées et les établissements d'éducation spéciale, les conseils généraux assumant la charge des foyers d'hébergement et celle des centres d'aide par le travail. Tous ces établissements, lorsqu'ils sont, comme cela est majoritairement le cas, gérés par des associations de droit privé, sont concernés par l'abaissement de la durée du travail. Bien sûr, il faut étudier ces modalités et vous avez eu raison d'appeler l'attention de Mme la ministre sur ce point particulier. Il va de soi - Mme la ministre tient à vous rassurer sur ce point - que la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail dans ces établissements ne saurait provoquer une baisse de la qualité du service. Bien au contraire, nous croyons tous qu'elle sera souvent l'occasion de l'améliorer, en permettant une réflexion sur l'adaptation du service et la réorganisation des prises en charge, comme quelques départements viennent d'ailleurs de le proposer. J'ajoute que la circulaire de 1986 à laquelle vous faites référence avait trait à la mise en place des foyers à double tarification et qu'elle ne comportait pas, à proprement parler, de normes ou de ratios opposables aux établissements. Cela serait d'ailleurs illégal dans une circulaire, et sûrement peu efficace sur le fond. C'est en fonction des types de prise en charge et des publics accueillis que les besoins d'encadrement sont discutés et reconnus dans le cadre des procédures légales d'autorisation et de tarification. La circulaire en question se contentait donc d'indiquer aux services, pour des établissements alors nouveaux, un ordre de grandeur qui paraissait réaliste. Selon les modalités de réduction du temps de travail qui seront choisies par ces établissements, car il n'y aura pas de scénario unique en la matière, des recrutements s'avéreront nécessaires et auront à être approuvés dans le cadre des procédures de la loi de 1975. Sans doute constatera-t-on alors, dans certains cas, non seulement une augmentation du ratio d'encadrement, mais aussi d'autres effets induits comme de nouvelles prises en charge, l'approfondissement de certains aspects de ces dernières, ou un lien accru avec le milieu ouvert et le domicile. Le Gouvernement souhaite que la réduction du temps de travail soit porteuse de tout cela dans ce domaine, et Martine Aubry y veillera personnellement au titre de ses pouvoirs d'agrément, après avis de la commission nationale compétente. Cette question fait l'objet de bien des débats sur tout le territoire. Nous tenons à ce qu'elle soit traitée ainsi et non pas uniquement sur la base de ratios quelquefois brutaux et financièrement peu intéressants. | |