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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| DEBAT : |
M. Pierre Méhaignerie. Madame la garde des sceaux, ministre de la justice, ma question porte sur un sujet grave. En répondant à la question de M. Clément, vous avez oublié deux mots importants. Vous auriez eu totalement raison s'il s'était agi d'instructions au parquet. Mais dès lors qu'il s'agit d'instructions écrites, transparentes et versées au dossier, vous savez parfaitement que beaucoup de magistrats préfèrent connaître la position de l'Etat: il est des moments en effet où l'Etat doit dire, en toute clarté, ce qu'il pense. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour la Démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Vous savez parfaitement, madame la garde des sceaux, que cette position est partagée par un homme politique respecté sur les bancs du groupe socialiste - en l'occurrence M. Badinter. Dès lors que la nomination des magistrats du parquet, véritable cordon ombilical, ne dépend plus du pouvoir politique, mais du CSM... M. Pascal Clément. Et c'est le cas ! M. Pierre Méhaignerie. ... il est essentiel que l'Etat continue à jouer son rôle. Et cette attitude, je vous l'assure, est beaucoup plus transparente que le recours à des solutions parallèles et opaques. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la Démocratie française-Alliance.) M. Jean-Claude Lefort. Auriez-vous quelque chose à vous reprocher ? M. Pierre Méhaignerie. Voilà la raison pour laquelle de nombreux magistrats pensent que la sanction prononcée à l'encontre d'un homme unanimement respecté est une injustice perçue comme un délit d'opinion... M. Didier Boulaud. Copinage ! M. Pierre Méhaignerie. ... et sans rapport avec la valeur de l'intéressé. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour la Démocatie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.) M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice. Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le député, ce n'est pas la rédaction d'un «Que sais-je ?» qui est reprochée à ce haut responsable, ... Plusieurs députés du groupe de l'Union pour la démocratie française, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants. Mais si ! Mme la garde des sceaux. ... mais bien le fait que, dans le même temps, il exerce ses responsabilités au ministère de la justice pour appliquer une politique différente de celle qui a été la vôtre. M. Pascal Clément. Il n'a jamais été déloyal ! Mme la garde des sceaux. Vous dites préférer les instructions individuelles; c'est votre droit. Mais moi, je vous dis, au nom du Gouvernement, que nous préférons supprimer les instructions individuelles. M. Pascal Clément. Ce n'est pas la loi ! Ce n'est pas voté ! Mme la garde des sceaux. En effet, le système d'instructions écrites, à vos yeux parfait, que vous aviez institué, n'a malheureusement pas empêché des gardes des sceaux de saisir leur téléphone et d'envoyer des hélicoptères dans l'Himalaya (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste, et sur plusieurs bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert.), bref, de se livrer à des interventions inadmissibles du pouvoir politique dans les affaires judiciaires et les affaires individuelles. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) M. Didier Boulaud. Bravo ! Mme la garde des sceaux. Voilà ce qui est en cause ! Tout magistrat peut émettre une opinion; là n'est pas le problème. Mais dans cette affaire, il s'agit précisément du responsable chargé, en mon nom, c'est-à-dire au nom du Gouvernement, ... Plusieurs députés du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants. Hélas ! Mme la garde des sceaux. ... d'appliquer la nouvelle politique pénale... M. Pascal Clément. Elle n'est pas votée ! Mme la garde des sceaux. ... et de mettre en oeuvre la réforme que nous avons souhaitée et pour laquelle nous avons été élus. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert. - Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) M. Pascal Clément. Ce n'est pas le droit ! Elle n'est pas votée ! M. Michel Terrot. Parlez-nous de la MNEF ! | |