|
Rubrique :
|
sécurité routière
|
|
Tête d'analyse :
|
permis de conduire
|
|
Analyse :
|
conduite de véhicules agricoles. agriculteurs retraités
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Maurice Adevah-Poeuf attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les dispositions du code de la route concernant la conduite des tracteurs pour les agriculteurs retraités. Les agriculteurs qui utilisent un engin défini à l'article R. 138 du code de la route sont dispensés de permis de conduire dès lors que l'engin est rattaché à une exploitation agricole. La dispense de permis de conduire est maintenue au profit des agriculteurs retraités pour entretenir la surface restant en leur possession en raison de son assimilation à une exploitation agricole. Un retraité agricole ayant conservé son immatriculation MSA peut accéder en tracteur à la voie publique en l'absence de permis de conduire, celui qui a cédé la totalité de sa propriété perd tout moyen de mobilité autonome. Aussi, le droit de conduire un véhicule se trouve être lié à une immatriculation administrative qui ne tient pas compte des capacités à conduire de la personne. Il lui demande de lui indiquer les mesures envisagées pour remédier à cette situation.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Les agriculteurs retraités continuent en effet à pouvoir conduire leur tracteur, avec dispense de permis, pour exploiter la petite surface qu'ils conservent. En aucun cas, cette dispense ne peut être utilisée pour un usage autre qu'agricole. Les agriculteurs retraités qui conservent la petite superficie autorisée par la réglementation ne bénéficient donc pas d'un traitement plus avantageux en la matière que les autres agriculteurs retraités.
|