11ème législature

Question N° : 8783	de  M.   Blanc Jacques ( Union pour la démocratie française - Lozère )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  12/01/1998  page :  138
	Réponse publiée au JO le :  16/02/1998  page :  890
Rubrique :	TVA
Tête d'analyse :	taux
Analyse :	produits médicaux utilisés par les stomisés
Texte de la QUESTION :	M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'impositions à la taxe sur la valeur ajoutée des appareillages médicaux destinés aux personnes stomisées. Aujourd'hui, ces appareillages sont soumis à la TVA à un taux de 20,60 % alors que les médicaments remboursés le sont au taux de 2,1 % et que les personnes qui ont subi une dérivation urinaire ou digestive sont obligées de porter quotidiennement ces appareillages. Un taux réduit de TVA pourrait, en conséquence, être retenu. Plus particulièrement, il lui demande, d'une part, si ces appareillages peuvent bénéficier des dispositions de l'annexe H-4 (« les équipements médicaux, le matériel auxiliaire et les autres appareils ») de la directive du 19 octobre 1992 et, d'autre part, si tel n'est pas le cas, si le Gouvernement français envisage de proposer à ces partenaires européens une modification de la directive qui permettrait d'appliquer le taux réduit de TVA à ce type d'appareils.
Texte de la REPONSE :	Le Gouvernement a le souci constant d'améliorer les conditions de vie des personnes souffrant d'un handicap. C'est la raison pour laquelle le taux réduit de 5,5% s'applique à la plupart des appareillages pour handicapés et à certains équipements spéciaux conçus exclusivement pour les handicapés en vue de la compensation d'incapacités graves. Cela étant, le contexte budgétaire actuel ne permet pas d'étendre l'application du taux réduit à d'autres matériels destinés à compenser les handicaps, tels que les appareillages pour stomisés.

UDF 11 REP_PUB Languedoc-Roussillon O