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Texte de la QUESTION :
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M. Edouard Landrain interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet du taux de TVA applicable à certains travaux d'assainissement. Lors des appels d'offres concernant les visites de caméra dans les réseaux eaux pluviales et eaux usées ainsi que l'hydrocurage, certaines entreprises répondent avec un taux de TVA à 5,5 % et d'autres avec un taux à 20,6 %. Cette différence de taux rend impossible un choix en conformité avec le code des marchés publics puisqu'il n'y a pas alors de concurrence loyale. De plus, si l'entreprise retenue applique une TVA à 5,5 %, la commune est-elle passible d'un redressement fiscal ? Une réponse précise est indispensable. Cela permettrait au maître d'ouvrage ou au maître d'oeuvre d'indiquer le taux de TVA à appliquer et éviterait toute ambiguïté. Il aimerait connaître la position du Gouvernement sur cette question.
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Texte de la REPONSE :
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En application de l'article 279 b du code général des impôts, le bénéfice du taux réduit de la TVA est réservé aux prestations de services qui concourent au bon fonctionnement des réseaux de distribution ou d'évacuation de l'eau appartenant aux communes. Effectuées pour les besoins de la gestion du service public de l'eau, ces prestations doivent être fournies par l'exploitant du service public de l'eau ou en application d'un contrat conclu avec celui-ci. Enfin, elles ne doivent pas faire partie d'une opération d'ensemble ayant le caractère de travaux immobiliers. Ces conditions d'application stricte étant satisfaites, il peut s'agir de prestations relatives à l'eau ou de prestations notamment d'entretien portant sur les installations (opérations de curage, de nettoyage...). Toutefois, il ne pourrait être répondu plus précisément à l'auteur de la question que si, par l'indication des noms et adresses des entreprises évoquées, l'administration était mise en mesure d'obtenir des informations sur la nature des prestations concernées. En tout état de cause, l'application erronée du taux réduit au lieu du taux normal se traduirait par la notification de rappels de TVA à l'entreprise prestataire et non à la commune bénéficiaire des prestations.
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