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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«M. Alain Moyne-Bressand souhaite appeler l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la situation des centres hospitaliers de capacité moyenne situés en zones semi-rurales. Son ministère, avec le concours des agences régionales de l'hospitalisation, tend à retirer à ces établissements l'exercice de certaines activités, notamment les services de maternité et des urgences, pour les transférer vers d'autres centres hospitaliers plus importants. Ainsi l'hôpital de Pont-de-Beauvoisin fait-il actuellement l'objet d'un projet de transformation de son unité de proximité d'accueil de traitement et d'orientation des urgences (UPATOU) en centre de consultation diurne. Ce projet constitue en soi un non-sens, du point de vue tant sanitaire qu'économique et humain. En conséquence, il souhaite qu'il puisse intervenir pour sauver le centre des urgences de l'hôpital de Pont-de-Beauvoisin et pour que les critères actuels, fondés essentiellement sur le nombre de lits ou l'activité globale de l'établissement, laissent place à une approche plus pragmatique prenant en compte les contextes locaux.» La parole est à M. Alain Moyne-Bressand, pour exposer sa question. M. Alain Moyne-Bressand. Madame la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, je souhaite appeler l'attention sur la situation des centres hospitaliers de capacité moyenne, 300 lits environ, situés pour la plupart en zones semi-rurales, qui ont une importance dans le cadre de l'aménagement du territoire et de la ruralité. Le secrétariat à la santé, avec le concours des agences régionales de l'hospitalisation, tend à retirer à ces établissements l'exercice de certaines activités qu'ils assumaient jusqu'alors, notamment les services de maternité et des urgences, pour les transférer vers d'autres centres hospitaliers plus importants. Ainsi, dans ma circonscription, l'hôpital de Pont-de-Beauvoisin fait-il actuellement l'objet d'un projet de transformation de son unité de proximité d'accueil de traitement et d'orientation des urgences en centre de consultation diurne. Cet hôpital est à la limite de l'Isère et de la Savoie et j'associe mon collègue de la Savoie, Dominique Dord, à ma question. Ce projet constitue un triple non-sens. Un non-sens sanitaire d'abord, puisque le centre hospitalier de Pont-de-Beauvoisin offre un recours immédiat et complet sur le plan de l'urgence médicale à une microrégion et à une population de plus de 40 000 habitants dont la plupart sont situés à plus de quarante minutes des centres hospitaliers les plus proches et à soixante minutes du CHU de Grenoble en particulier. Fermer le service des urgences pourrait donc générer à très court terme des risques majeurs du point de vue de la santé publique. Un non-sens économique ensuite, car, à la lecture d'un rapport de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes de 1997, l'hôpital de Pont-de-Beauvoisin est plébiscité comme le plus productif de Rhône-Alpes. Dès lors, transférer à tout autre établissement l'exécution des actes jusqu'à présent accomplis par cette structure coûterait automatiquement plus cher à la collectivité. Un non-sens humain et matériel enfin, parce que cet établissement répond scrupuleusement aux normes en vigueur tant du point de vue de la compétence et de la disponibilité de l'équipe médicale que du point de vue de la qualité de son plateau technique, d'autant plus que nous avons inauguré il y a deux ans un investissement pour le bloc de 5 millions de francs. Dans l'immédiat, je souhaite vivement que M. le secrétaire d'Etat à la santé puisse entendre ces arguments de raison et intervenir personnellement pour sauver le centre des urgences de l'hôpital de Pont-de-Beauvoisin. Sur le principe, lorsque de telles mesures doivent être envisagées, je formule le voeu que les critères actuels, fondés essentiellement sur le nombre de lits ou l'activité globale de l'établissement, laissent place à une approche beaucoup plus pragmatique prenant pleinement en compte les contextes locaux. Je vous remercie de me faire connaître les intentions du Gouvernement sur ces points très précis. M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat. Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat. Monsieur le député, les propositions formulées par l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes pour assurer la qualité et la sécurité des soins, dans le cadre de la révision du schéma régional de l'organisation sanitaire, en ce qui concerne le service d'accueil d'urgence de l'hôpital de Pont-de-Beauvoisin, se situent dans la continuité de celles qu'avait retenues le premier schéma, adopté en juillet 1994. Ce SROS indiquait, en effet, que ne devait être assuré par cet établissement en matière d'urgence qu'un accueil diurne des patients, relayé la nuit par une borne d'urgence. En fait, depuis plusieurs mois, l'activité d'urgence assurée par l'établissement ne correspond effectivement qu'à un accueil diurne. Le maintien à l'hôpital de Pont-de-Beauvoisin d'un centre de consultations, sur la base de l'article R. 712-78 du code de la santé publique, permettra à l'établissement de continuer d'assurer la prise en charge des patients pour les actes qui relèvent d'une activité de type «cabinet médical» et l'orientation de ces patients, le cas échéant, grâce à une organisation en réseau sur la base de la signature de contrats de relais, vers d'autres structures sanitaires du secteur ou hors secteur selon les pathologies rencontrées. Cette modalité d'organisation ne signifie pas que l'établissement n'a pas l'obligation de donner à tout moment les premiers soins à un patient en détresse vitale. Cela résulte d'ailleurs d'une disposition du code de la santé publique, l'article R. 712-79. Cette définition des conditions d'intervention en matière d'urgence de l'hôpital isérois est conforme à l'avis de la session régionale des urgences, instance consultative réunie dans le cadre de la préparation du SROS. Elle correspond à la prise en compte du nombre des passages observés en urgence à Pont-de-Beauvoisin, mais aussi des capacités de l'hôpital à assurer une continuité médicale des soins en chirurgie, en anesthésie et en radiologie. En tout état de cause, aucune décision n'est intervenue à ce jour. La conférence sanitaire de secteur aura, en juillet prochain, dans le cadre de la concertation sur le projet de schéma régional, l'occasion de faire connaître son avis sur ce point. L'avis du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale sera ensuite recueilli, avant que le SROS révisé ne soit arrêté. Enfin, s'ouvrira la procédure d'autorisation, dans le cadre de laquelle l'établissement de Pont-de-Beauvoisin pourra présenter sa candidature s'il le souhaite. Il convient de préciser, enfin, que, prenant en compte l'impératif d'assurer, partout où la sécurité est garantie, le maintien d'une offre de proximité dans les zones semi-rurales, le même projet de schéma confirme le maintien d'une maternité sur le site de Pont-de-Beauvoisin. Sachant ce qu'entraîne une maternité en matière de permanence, je pense que ce serait de nature à équilibrer l'offre de soins, mais laissons au SROS le soin de rendre le premier arbitrage de juillet, quitte à ce qu'il y ait des révisions par la suite. M. le président. La parole est à M. Alain Moyne-Bressand. M Alain Moyne-Bressand. Madame la secrétaire d'Etat, nous ignorions les décisions prises pour le SROS en 1994, et des investissements ont été réalisés pour faire de cet hôpital un centre d'urgences reconnu comme UPATOU. On nous dit aujourd'hui que ce n'est pas possible. J'interviens avec vigueur pour que ce centre hospitalier, qui répond à une demande importante dans une région éloignée des grandes villes, puisse apporter les services d'urgence nécessaires à cette région. Je crains, en effet, que le comité qui se réunit ne donne une réponse négative, car on sait comment il est constitué. C'est à M. le secrétaire d'Etat à la santé de faire pression, et je vous demande de lui transmettre mes observations. Je suis prêt à venir avec une délégation d'élus de la région lui exposer le bien-fondé du maintien de ce centre. | |