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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les graves répercussions financières de la mise sous condition de ressources pour l'octroi des allocations familiales pour les personnes lourdement handicapées, notamment les 6 000 malades atteints de sclérose latérale amyotrophique. Lorsque le conjoint d'un malade dispose d'un travail, il serait équitable de lui accorder un abattement au moins égal à 7 000 francs pour le calcul de son revenu, comme cela est le cas dans le cas d'un couple dont les deux parents travaillent. Cet aménagement serait d'autant plus équitable que lorsque l'un des conjoints est lourdement handicapé, il ne peut s'occuper des enfants, de sorte que le recours à une assistante maternelle est quasiment obligatoire. Il lui demande donc si elle entend proposer très rapidement ces aménagements indispensables, souhaités par de multiples associations.
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Texte de la REPONSE :
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Les législations en vigueur prennent d'ores et déjà en compte la situation des personnes lourdement handicapées. Ainsi, les personnes atteintes d'une incapacité au moins égale à 80 % bénéficient d'un abattement fiscal spécifique pour le calcul de leur impôt sur le revenu. Or, la base ressources des allocations familiales étant constituée du revenu net catégoriel retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'abattement spécifique aux personnes invalides vient donc minorer le revenu pris en compte pour l'attribution des allocations familiales. Il est enfin rappelé, qu'après concertation avec les associations familiales, le Gouvernement a annoncé, lors de la conférence de la famille du 12 juin dernier, que les allocations familiales seront de nouveau attribuées, en 1999, à l'ensemble des familles et qu'en contrepartie l'avantage fiscal lié au quotient familial dont bénéficient les hauts revenus serait limité, par une diminution de son niveau de plafonnement. Cette mesure permettra d'amplifier la redistributivité mise en oeuvre en 1998.
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