11ème législature

Question N° : 8826	de  M.   Bouvard Michel ( Rassemblement pour la République - Savoie )	QE
Ministère interrogé :	emploi et solidarité
Ministère attributaire :	emploi et solidarité
	Question publiée au JO le :  19/01/1998  page :  247
	Réponse publiée au JO le :  02/03/1998  page :  1211
Rubrique :	économie sociale
Tête d'analyse :	mutuelles
Analyse :	assurance maladie maternité. directive européenne
Texte de la QUESTION :	M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité concernant les projets de directives européennes relatives aux assurances. En l'état actuel des informations, ces directives pourraient menacer le système mutualiste français et porter ainsi atteinte à l'un des facteurs spécifiques de la protection sociale de nos concitoyens. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier et notamment s'il compte demander que le principe de subsidiarité s'applique à ce domaine. Il souhaite que la représentation nationale soit saisie de cette importante question qui concerne le plus grand nombre de Français et ne peut donc faire l'objet de décisions engageant le pays dans un secteur essentiel en dehors d'un vote du Parlement. Il lui demande donc en conséquence de lui indiquer la date à laquelle la représentation nationale sera amenée à se prononcer.
Texte de la REPONSE :	Le Gouvernement est conscient du rôle social particulier joué par la mutualité dans le domaine de la protection sociale. Les mutuelles du code de la mutualité et les institutions de prévoyance du code de la sécurité sociale sont entrées, à leur demande, dans le champ des directives européennes relatives à l'assurance en 1992. La transposition de ces directives dans le droit des institutions de prévoyance a été réalisée par la loi du 8 août 1994. En ce qui concerne les mutuelles, il importe de prendre en compte la spécificité du mouvement mutualiste français et de préserver son identité. Dans le respect des engagements internationaux de la France, le Gouvernement s'attache à trouver des solutions préservant au mieux les principes mutualistes de solidarité qui doivent demeurer un élément essentiel de notre système de protection sociale.

RPR 11 REP_PUB Rhône-Alpes O