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Rubrique :
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sécurité sociale
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Tête d'analyse :
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cotisations
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Analyse :
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paiement. délais. intermittents du spectacle
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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Gaillard appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de la modification, chaque 1er janvier, de la valeur de la vignette URSSAF « intermittents du spectacle ». Cette vignette doit être réglée au plus tard la veille de la prestation qui lui correspond. Or, chaque année, début janvier, il est impossible d'effectuer ce règlement en raison de la non-information officielle des services de l'URSSAF de la valeur de cette vignette. Ce retard d'information ne peut inciter à respecter la législation. Il demande donc quelles mesures sont prévues afin de permettre la fixation de la valeur de cette vignette avant le 1er janvier.
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Texte de la REPONSE :
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La valeur de la vignette URSSAF pour les artistes du spectacle est en effet modifiée ainsi que le montant maximum du cachet y ouvrant droit à compter du 1er janvier de chaque année en fonction de la revalorisation du plafond de la sécurité sociale. Cette information n'est officielle que le jour de sa parution au Journal officiel, en général le 31 décembre de chaque année. Ceci étant, et à compter de 1999, le décret portant fixation du plafond de la sécurité sociale sera publié au plus tard le 20 décembre de chaque année. Les URSSAF en auront donc connaissance à cette date et pourront ainsi calculer la valeur de la vignette applicable au 1er janvier suivant.
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