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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation difficile de la maison de la justice et du droit de Savigny-le-Temple. Cet équipement pilote, premier du genre dans le ressort de la cour d'appel de Paris, connaît en effet des difficultés liées au manque de personnel ainsi que des problèmes financiers. Il est envisagé, par conséquent, de fermer cette structure pendant l'été. Or il serait fort dommageable que, six mois après son inauguration, cette entité échoue dans sa mission. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures immédiates qu'elle envisage de prendre afin d'assurer la continuité de ce service public.» La parole est à M. Jean-Claude Mignon, pour exposer sa question. M. Jean-Claude Mignon. Monsieur le secrétaire d'Etat au logement, ma question fait suite à un courrier que j'ai adressé à Mme la garde des sceaux le 21 mai dernier et pour lequel je n'ai pas obtenu de réponse à ce jour. Je souhaite appeler son attention sur la situation difficile que connaît actuellement la maison de la justice et du droit de Savigny-le-Temple qu'elle a inaugurée elle-même à la fin du mois de janvier dernier. Depuis le mois de juin 1997, dix-neuf maisons de la justice et du droit ont été ouvertes sur l'ensemble du territoire national. Désormais inscrites dans le code de l'organisation judiciaire et placées sous l'autorité du tribunal de grande instance dans le ressort duquel elles sont situées, ces nouvelles structures judiciaires de proximité font partie intégrante de la nouvelle carte judiciaire. La loi du 18 décembre 1998 qui a institutionnalisé les maisons de la justice et du droit devait permettre à celles-ci de connaître une dynamique nouvelle. Or c'est loin d'être le cas de la maison de la justice et du droit de Savigny-le-Temple. Cet équipement pilote, premier du genre dans le ressort de la cour d'Appel de Paris, connaît au contraire des difficultés liées au manque de personnel, ainsi que des problèmes financiers. Il a même été envisagé, un certain moment, de fermer temporairement cette structure. Pourtant, cette maison de la justice et du droit connaît un vif succès, et il serait fort dommageable que six mois après son inauguration, cette entité, qui répond à de réels besoins car située dans une zone où la population a du mal à accéder au droit, échoue dans sa mission. Les permanences assurées chaque semaine par le barreau, les notaires et les associations d'aide aux victimes ont obtenu de bons résultats. Au contraire, les réponses judiciaires se font attendre du fait de l'absence de magistrats du siège et d'un greffier. De même, les réponses alternatives à apporter pour lutter contre la petite et moyenne délinquance, l'information et l'orientation juridiques sont insuffisantes du fait de l'absence de personnel qualifié. La médiation pénale est, par ailleurs, quasi inexistante. Au moment où le Gouvernement annonce sa volonté de rapprocher la justice du justiciable, il serait souhaitable qu'il dote de réels moyens les équipements destinés à développer cette justice de proximité accessible au plus grand nombre. La maison de la justice et du droit de Savigny-le-Temple, située dans la ville nouvelle de Sénart, doit pouvoir fonctionner pleinement. Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d'Etat, m'indiquer quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin d'assurer le bon fonctionnement de ce service public ? M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat au logement. M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement. Monsieur le député, vous avez bien voulu interroger Mme la garde des sceaux sur la situation particulière que connaît la maison de justice et du droit de Savigny-le-Temple. Ne pouvant être présente ce matin, elle m'a demandé de vous communiquer les éléments de réponse suivants. Depuis son ouverture, cette structure judiciaire de proximité rencontre, vous l'avez confirmé, un grand succès auprès des justiciables des communes concernées. Son activité ne cesse de se développer dans toutes ses dimensions. Si le ministère de la justice a attribué sans délai la subvention prévue pour le démarrage de chaque maison de la justice, l'affectation d'un greffier nécessaire au fonctionnement de la maison de la justice de Savigny-le-Temple a été retardée du fait du manque d'effectifs que connaît le corps des greffes. Pour remédier à cette situation, le tribunal de grande instance de Melun, en accord avec la municipalité de Savigny-le-Temple, a mis en place une organisation transitoire qui devrait prendre fin au mois de septembre avec l'arrivée d'un fonctionnaire sorti de l'Ecole nationale des greffes. Actuellement, deux emplois-jeunes municipaux assurent l'accueil du public. Un troisième effectue un travail d'écrivain public qui s'avère indispensable pour de nombreux usagers de la maison de la justice. Cette équipe sera renforcée à partir du 15 juin, c'est-à-dire aujourd'hui, par une quatrième personne qui devrait ensuite seconder le greffier dans sa tâche d'organisation de la structure. La juridiction a désigné un magistrat et un greffier en chef du parquet comme référents permanents de la maison de la justice et du droit. Ceux-ci rencontrent régulièrement les acteurs de la structure afin de les aider dans leur mission. S'agissant de la période d'été, qui était l'un des points de vos préoccupations, monsieur le député, je suis heureux de pouvoir vous confirmer, au nom de Mme Guigou, que le tribunal, en collaboration avec les services de la mairie, prépare actuellement un tableau de permanence qui permettra d'assurer l'accueil du public sans interruption. Cette maison ne sera donc pas fermée durant l'été et elle disposera dans les mois prochains de moyens supplémentaires. Je pense avoir ainsi, au nom de Mme Guigou, apporté des éléments de réponse à vos administrés qui s'interrogent sur ce sujet. M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Mignon. M. Jean-Claude Mignon. Merci, monsieur le secrétaire d'Etat, pour votre réponse. Vous comprendrez aisément que l'inauguration en grande pompe de cette maison de la justice et du droit à la fin du mois de janvier dernier a suscité une attente légitime de la part de nos concitoyens. Et il est vrai que nous avons été très inquiets lorsqu'on nous a annoncé la fermeture pure et simple de cette structure. J'espère que les éléments de réponse que vous nous avez apportés satisferont également M. le procureur de la République du tribunal de grande instance de Melun. | |