11ème législature

Question N° : 8851	de  Mme   Bousquet Danielle ( Socialiste - Côtes-d'Armor )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  19/01/1998  page :  239
	Réponse publiée au JO le :  13/04/1998  page :  2085
Rubrique :	impôt sur le revenu
Tête d'analyse :	politique fiscale
Analyse :	pensions alimentaires versées aux enfants majeurs salariés. déduction
Texte de la QUESTION :	Mme Danièle Bousquet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'appréciation qui est faite actuellement de la déductibilité sur les revenus d'une pension alimentaire versée à un enfant. En effet, pour le moment, cette déductibilité est refusée dès lors que l'enfant est salarié. Or, le coût de la vie, en particulier à Paris, et l'augmentation du nombre de personnes ayant de très bas salaires conduit de nombreux parents à aider leur enfant après qu'il ait commencé à travailler. Cette pension est véritablement versée en raison de l'état de besoin de l'enfant, et pour aucune autre considération. Elle souhaite savoir s'il serait possible par une modification des textes ou de la pratique de l'administration fiscale, de prendre en compte cet état de fait, et d'autoriser plus fréquemment la déductibilité de la pension alimentaire versée dans ces conditions.
Texte de la REPONSE :	Les sommes versées en exécution de l'obligation alimentaire prévue par les articles 205 à 208 du code civil sont déductibles du revenu imposable du débirentier si elles sont accordées dans la proportion des besoins de celui qui les reçoit et des ressources de celui qui les doit. La notion « d'état de besoin » n'est définie en fonction d'aucun plafond ou barème susceptible de s'appliquer uniformément à tous les contribuables. Par suite, le caractère déductible des sommes versées s'apprécie nécessairement au cas par cas par l'administration sous le contrôle du juge de l'impôt. Il ne pourrait donc être répondu de façon précise sur les cas particuliers portés à la connaissance de l'auteur de la question que si, par l'indication du nom et de l'adresse des personnes concernées, l'administration était mise en mesure d'examiner leur situation.

SOC 11 REP_PUB Bretagne O