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Rubrique :
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aménagement du territoire
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Tête d'analyse :
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zones franches urbaines
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Analyse :
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délimitation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Bois attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la délimitation des zones franches urbaines prévues par la loi du 14 novembre 1996 relative au pacte de relance pour la ville. En effet, la détermination géographique de ces zones semble parfois tout à fait arbitraire et donne lieu à des situations ubuesques voire grotesques. Il lui cite ainsi l'exemple de la ville de Lens, dont une rue, située dans un quartier difficile, s'est vue baptisée zone franche, mais uniquement pour son côté pair. Evidemment, les entreprises, commerces et habitants établis côté impair sont confrontés aux mêmes difficultés que leurs voisins d'en face et jugent cette distorsion de traitement parfaitement inacceptable. En conséquence, il lui demande de bien vouloir examiner le cas précité et d'une manière générale de revoir les critères de délimitation des zones franches urbaines.
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Texte de la REPONSE :
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La question évoque le caractère arbitraire que présentait la délimitation des périmètres des zones franches urbaines (ZFU), et décrit, à l'appui de son propos, le cas de la ZFU de Lens. La loi du 14 novembre 1996 relative au pacte de relance pour la ville n'a pas inscrit la ville de Lens au bénéfice de ce dispositif. Il n'y a donc pas de ZFU dans cette ville. En revanche, deux quartiers de la ville de Lens bénéficient du dispositif des zones de redynamisation urbaines (ZRU). La délimitation des ZRU relève du décret n° 96-1157 du 26 décembre 1996. Depuis son entrée en vigueur, ce décret a fait l'objet de différentes observations émanant des élus locaux. Plusieurs d'entre elles concernent le second côté de certaines voiries formant périmètre, qui peut se trouver exclu du système d'exonération des ZRU. Conscient des difficultés que pouvaient créer ces situations, le Gouvernement a mis à l'étude des modalités techniques d'interprétation de ces périmètres qui permettront de régler les cas les plus sensibles qu'il fera connaître avant l'été. De manière plus générale, le rapport SUEUR a préconisé de faire évoluer ces zonages enfermant trop souvent les quartiers dans des frontières trop rigides, et le Gouvernement s'apprête à ouvrir une concertation avec les élus sur le sujet.
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