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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Bloche attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur les difficultés du fonctionnement de la distribution de la presse. Le secteur de la distribution de la presse bénéficie d'aides publiques importantes et doit, naturellement, répondre à des exigences de transparence. Or le système actuel fait apparaître de nombreux dysfonctionnements, déjà mis en évidence dans un rapport de la commission culturelle du Sénat. Les petits commerces, qui assurent quotidiennement la diffusion de la presse, souffrent des conditions liées à l'application de la loi de 1947, notamment en termes de modalités de paiement, d'écoulement des quantités livrées, du type de marchandises fournies, de délais inscrits dans le contrat de diffuseur de presse, etc. Un débat parlementaire portant spécifiquement sur le fonctionnement de la distribution de la presse pourrait permettre de contrôler l'utilisation des aides publiques et de prendre en considération les difficultés nées des aspects discriminatoires du décret sur la rémunération de la presse. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les dispositions qu'elle compte prendre, afin de remédier à ces dysfonctionnements importants dans le secteur de la distribution de la presse.
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Texte de la REPONSE :
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Le système français de distribution de la presse, issu du principe fondamental de liberté de diffusion de la presse énoncé par l'article 1er de la loi du 2 avril 1947, repose sur la notion de mandat, qui relie chacun des éléments du réseau (grossistes dépositaires, détaillants diffuseurs, messageries réparatrices) à l'éditeur. Aussi, conformément aux textes en vigueur et aux usages professionnels qui s'appliquent à la distribution de la presse, les éditeurs déterminent eux-mêmes le nombre d'exemplaires à fournir. Cette disposition est essentielle dans la mesure où elle permet d'assurer la présence des titres à faible pénétration. En tout état de cause, les quantités livrées ne sont pas déterminées par les messageries elles-mêmes, qu'il s'agisse des NMPP ou des MLP, mais bien par les éditeurs, et les pouvoirs publics ne sauraient intervenir dans ce domaine. Toutefois, les agents de la vente peuvent demander des modifications de service du nombre d'exemplaires si la vente n'est pas en rapport avec les quantités fournies. De plus, un accord intervenu entre les NMPP, les diffuseurs et les dépositaires, incitant les éditeurs à respecter une autodiscipline collective, doit favoriser l'ajustement des conditions de règlements des fournitures de presse et contribuer ainsi à améliorer la trésorerie des diffuseurs. La réforme des invendus mise en place depuis début 1997 vise en particulier à rationaliser leur traitement et réduire leur coût à travers la modernisation du dispositif de collecte des informations sur les invendus. En outre, conscient des problèmes que peut poser la rémunération des diffuseurs, les pouvoirs publics ont apporté leur soutien au volet social du plan quadriennal de modernisation mis en place par les NMPP en 1993, qui pévoyait notamment la revalorisation de la rémunération des diffuseurs de presse qualifiés. Le taux de commission a ainsi augmenté de 1,5 point, correspondant à 152 MF d'économies rétrocédées. Par ailleurs, ce plan a permis une baisse du coût d'intervention des NMPP, au profit des éditeurs. Ce plan, réalisé dans des conditions satisfaisantes, a ainsi eu des retombées positives importantes en faveur des éditeurs et des diffuseurs. Aucune aide, en dehors de la réalisation de ce plan, n'est attribuée par l'Etat aux NMPP ou aux MLP pour la distribution en France de journaux et périodiques. En revanche, des aides importantes sont attribuées aux éditeurs et correspondent aux différents moyens de distribution de la presse : tarifs postaux préférentiels, compensation partielle de tarifs SNCF, aides au portage. Les modalités d'attribution de telles aides, comme leur légitimité, font l'objet d'une réflexion permanente de la part du Gouvernement et de ses services, et donnent lieu à présentation au Parlement qui en débat naturellement lors de la discussion budgétaire.
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