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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«M. Jean-Claude Sandrier interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la situation des bassins d'emploi de Bourges, Vierzon et Romorantin/Salbris. Ces bassins d'emploi sont particulièrement touchés par les restructurations de l'industrie d'armement et de la sous-traitance. A l'heure où se profilent les choix concernant le zonage des aides européennes, il demande que les difficultés de ces bassins d'emploi soient prises en compte.» La parole est à M. Jean-Claude Sandrier, pour exposer sa question. M. Jean-Claude Sandrier. Madame la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, 1999 est une année charnière dans la politique d'aménagement du territoire. Au moment même où nous allons procéder à la lecture définitive de la loi d'orientation, commencent les discussions sur les prochains contrats de plan Etat-région. S'y ajoutent le classement à l'objectif 2, l'éligibilité à la prime d'aménagement du territoire et la mise en place des nouveaux zonages européens. Ces derniers sont très attendus par les populations, les élus, pour poursuivre des projets de développement, ou en lancer de nouveaux. A ce titre, je souhaite attirer votre attention sur la situation du bassin de vie composé de trois bassins d'emploi, Bourges, Vierzon et Romorantin-Salbris, les deux premiers étant situés dans le Cher, le troisième dans le Loir-et-Cher. Cette entité, qui compte 170 000 habitants, est sévèrement frappée par la crise de l'industrie d'armement. D'ailleurs le Cher est l'un des huit départements en France qui a la plus forte concentration d'emplois liés à cette industrie. Il a perdu 3 000 emplois directs dans l'armement en quinze ans, soit 40 % du potentiel initial. Il en a perdu 500 nets de 1995 à 1997 et en perdra un peu plus encore de 1998 à 2001. Pour cette dernière période, il est l'un des très rares départements en France pour lesquels les compensations du ministère de la défense par transferts ou créations d'emplois dépendant du ministère, notamment liées à la réorganisation des forces, se traduiront par un solde négatif élevé. C'est cette situation particulièrement difficile qui a d'ailleurs été prise en compte par le Gouvernement lors du CIADT du 15 décembre dernier. Des mesures ont été décidées concernant la création de pôles, notamment sur le risque et la sécurité. Elles vont dynamiser, entre autres, le développement de la recherche. Mais alors que les conséquences négatives des mesures pour l'emploi dans l'industrie d'armement sont quasi immédiates et s'ajoutent à celles des années précédentes, les effets positifs attendus des décisions du CIADT se feront, de par leur nature, sur le long terme, au mieux sur le moyen terme. Il est donc bien urgent de prendre en compte les problèmes de ces bassins, à la fois dans le cadre du contrat de plan Etat-région, et dans celui des aides de l'Union européenne. Je voudrais également insister sur la nécessité de bien prendre en compte, dans cette perspective, les trois bassins concernés: celui de Bourges, c'est une évidence, celui de Salbris-Romorantin où se trouvent une usine GIAT qui ferme et Matra, et, enfin, celui de Vierzon situé entre les deux. Ce dernier subit les répercussions de la crise de l'industrie d'armement, par le biais de la sous-traitance, notamment, et a aussi le deuxième taux de chômage le plus élevé de la région Centre. Au-delà de la continuité goégraphique qui relie ces trois bassins, il y a donc une forte cohérence au regard des problèmes auxquels ils sont confrontés. En outre, la petite ville de Saint-Florent - 7 000 habitants - qui se situe dans cet espace risque de perdre près de 300 emplois. Je souhaite donc, madame la ministre, qu'en prolongement de l'effort déjà effectué par le Gouvernement et au regard des difficultés exceptionnelles qu'ils rencontrent, ces trois bassins soient classés ou reclassés en zone à objectif 2 et éligibles à la prime d'aménagement du territoire. C'est une nécessité pour réussir la diversification et la reconversion de l'industrie de ce grand bassin de vie. Cela permettra d'y préserver et d'y développer un potentiel technologique de premier ordre et l'emploi. C'est dans cet esprit que les élus de ces bassins comprenant Bourges, Vierzon, Salbris, Saint-Florent-sur-Cher et Mehun et leurs habitants se joignent à moi pour demander ce qu'ils estiment être une juste contrepartie face à la dégradation de la situation économique de l'un des territoires industriels les plus importants de la région Centre. M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Monsieur le député, comme vous le savez, le conseil européen de Berlin des 24 et 25 mars 1999 a arrêté le cadre juridique et financier applicable à la prochaine génération des fonds structurels 2000-2006. Et c'est le 31 mai dernier seulement que les nouveaux règlements fixant les modalités précises d'intervention des fonds ont été définitivement adoptés par le conseil des ministre de l'Union européenne. Vous comprendrez donc le caractère un peu général de cette intervention, aucune carte proprement dite n'ayant été élaborée depuis ces quelques jours. Les accords de Berlin, qui prennent en compte la perspective d'une Union européenne élargie, la nécessaire stabilisation budgétaire et la recherche d'une plus grande efficacité des fonds, auront pour effet une diminution significative du bénéfice des régions françaises aux objectifs territorialisés des fonds structurels, puisque le futur objectif 2 concernera 31,3 % de la population française contre 41,3 % pour les actuels objectifs 2 et 5b, les enveloppes correspondantes étant réduites dans des proportions équivalentes. Mais vous aurez comme moi noté une augmentation importante des moyens disponibles sur un certain nombre de politiques qui, elles, ne sont pas territorialisées. La réduction des zonages en France sera donc significative, même si notre pays conserve une situation privilégiée par rapport à la plupart de ses partenaires européens. Je me réjouis de la mobilisation que je constate sur la politique régionale européenne, ce qui n'a pas toujours été le cas dans notre pays dans une période récente. Cependant, la plupart des interventions ont pour objet le maintien ou l'ajout de zones dans les zonages existants. Or les fonds structurels ne sont pas pérennes, leur vocation est de favoriser et d'accompagner, pour une durée limitée, un processus de reconversion et d'adaptation économique de zones fragilisées. Le zonage n'est donc pas un droit qui ne serait soumis à aucune remise en cause. Par ailleurs, je vous rappelle que la nouvelle réglementation prévoit un dispositif transitoire qui permettra aux territoires perdant l'éligibilité au titre des fonds territorialisés de bénéficier d'un soutien financier dégressif durant six années. Toutefois, je comprends vos préoccupations et vous invite vivement à faire valoir votre analyse au niveau régional. J'attache, en effet, une importance majeure à la consultation partenariale qui sera menée sous la responsabilité des préfets de région en vue d'établir la proposition française de carte d'application de l'objectif 2. Les modalités de cette consultation seront arrêtées à l'occasion du prochain CIADT, courant juillet. Elle sera, bien sûr, encadrée par le respect des critères réglementaires de zonage, qui garantissent la prise en compte de territoires fragiles, mais laissent une relative flexibilité pour les choix régionaux. Profitant de cette intervention, et si M. Sandrier me le permet, je vais, monsieur le président, vous apporter un certain nombre d'informations. Nous avons en effet procédé dans un premier temps à la définition de la liste des départements admissibles demandée par Bruxelles. Mais cela ne veut pas dire que la totalité de la surface de ces départements est éligible aux fonds structurels. Nous aurons simplement à transmettre à Bruxelles une carte dans laquelle 50 % au moins des zones d'emploi figureront dans ces départements, donc 50 % des zones ne figureront pas, éventuellement, dans ces départements. Cette précision me semblait utile car, dans un récent communiqué de presse, vous avez semblé ne pas avoir pris conscience de ces informations qui ont été apportées aux parlementaires de la commission de la production et des échanges, il y a quelques semaines. M. Daniel Chevallier. Très bien ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Par ailleurs, je vous précise, monsieur Sandrier, que les préfets de région tiendront compte dans leurs propositions des besoins relatifs aux situations les plus critiques, du dynamisme des partenaires locaux et de leur disponibilité pour monter des projets, des potentialités d'intégration offertes par les futurs pays et agglomérations. Je demanderai à la DATAR de prendre en considération les arguments que vous avez exposés en lien avec la situation économique et sociale des trois bassins d'emploi de Bourges, Vierzon et Romorantin-Salbris lors des travaux de synthèse nationale qui précéderont la transmission à la Commission européenne de la proposition française. Cette transmission n'interviendra pas avant l'automne prochain. Nous aurons donc largement le temps de préciser notre approche et de regarder, de façon très claire, en fonction des éléments objectifs qui remontent du territoire, la situation de ces bassins d'emploi. M. le président. Quel dommage, madame la ministre, que le président de séance ne puisse intervenir dans un débat qui le concerne ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. J'en ai lâchement profité, monsieur le président ! (Sourires.) | |