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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Gaubert attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement au sujet de l'application de la taxe sur le traitement et le stockage des déchets ménagers et assimilés. Avec la loi du 13 juillet 1992, la France a posé les fondements d'une politique ambitieuse et volontaire d'élimination des déchets, et s'est dotée en conséquence des instruments destinés à éviter le gaspillage et réduire l'impact visuel et environnemental des décharges traditionnelles. Pour contribuer au financement de cette politique, dont l'objectif est de ne plus accueillir dans les centres de stockage, à l'horizon 2002, que les seuls déchets dits « ultimes », une taxe a été instituée et sa gestion confiée à l'ADEME. Cette taxe est normalement acquittée par les exploitants de décharges de déchets ménagers et assimilés. Cependant, par une extension abusive du champ d'application de la loi, se trouvent également assujetties au paiement de la taxe, avec effet rétroactif à l'année 1993, les collectivités locales qui, bien qu'elles n'acceptent pas d'ordures ménagères - étant dotées par ailleurs d'un système de ramassage et de traitement - organisent un système particulier de collecte et de dépôt de gravats ou ferrailles. Ceci au motif que la commune ne peut certaines fois, faute de moyens en personnels, empêcher le dépôt sauvage d'autres déchets. Si cette interprétation devait être confirmée, elle constituerait un encouragement aux élus qui ont préféré laissé la question en suspens, dans l'attente d'une solution plus définitive. Or ces lieux de dépôts, pour sommaires qu'ils puissent être, n'en ont pas moins une utilité écologique certaine. Aussi, il lui demande s'il est envisagé de revoir les modalités de perception de la taxe afin d'en exonérer ces communes qui ont d'ores et déjà consenti des efforts financiers souvent considérables pour se rapprocher des normes élémentaires d'hygiène et de salubrité publiques.
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Texte de la REPONSE :
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Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance de la question relative à la taxe sur les installations de stockage de déchets ménagers et assimilés. Cette taxe ne s'applique pas aux dépôts de matériaux dits inertes tels que les déblais, gravats, ferrailles, etc. Ces dépôts ne sont pas des installations classées pour la protection de l'environnement comme le confirme une circulaire du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de l'environnement et de la qualité de la vie datée du 15 juin 1984. Ce texte dispose que « le maire peut créer des dépôts et aires de stockage destinés à recevoir uniquement des déblais et gravats. Il devra, en vertu de son pouvoir de police, fixer des prescriptions techniques détaillant les conditions de fonctionnement et d'exploitation de ces dépôts. Il s'agit de veiller notamment à interdire le dépôt de tout déchet ménager ou industriel, à réglementer les conditions d'accès et à assurer le gardiennage ou tout le moins la clôture du dépôt ». Dès lors qu'une commune laisse un dépôt de déchets inertes se transformer en décharge brute assimilable à une décharge de déchets ménagers et assimilés, l'Ademe est fondée à percevoir la taxe instaurée par la loi du 13 juillet 1992 sur ce type de stockage. L'utilité de créer des centres de stockage de déchets inertes est une évidence. Le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement travaille actuellement à l'élaboration de dispositions techniques pour ce type d'installations, afin de compléter le dispositif déjà mis en place pour les déchets industriels spéciaux et les déchets ménagers et assimilés.
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