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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'intérêt que présenterait l'abaissement, à 5,5 %, du taux de TVA applicable aux produits de chocolaterie et de confiserie. Le taux de 20,6 % qui frappe actuellement ces produits handicape le développement des entreprises de ce secteur d'activité. En effet, au sein du marché de l'alimentaire, les produits sont de plus en plus substituables entre eux. D'autre part les consommateurs qui résident dans les régions frontalières préfèrent souvent effectuer leurs achats à l'étranger, les prix étant généralement plus attractifs en raison de l'application d'un taux de TVA plus faible que le nôtre. La situation actuelle est également pénalisante pour l'agriculture, le sucre étant surtaxé dès lors qu'il est utilisé pour la fabrication des chocolats. Il lui demande donc s'il envisage de réduire, même progressivement, le taux de TVA applicable aux produits de chocolaterie et de confiserie.
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Texte de la REPONSE :
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L'évolution du secteur de la chocolaterie dans la période récente ne dénote pas des difficultés particulières. En effet, de 1987 à 1996, la consommation de chocolat par an et par habitant, en progression constante, a augmenté en France de 50 % mais seulement de 40 % pour les autres pays d'Europe. Le taux de TVA n'a donc pas freiné l'évolution du chiffre d'affaires de ce secteur. Cela étant, l'application du taux réduit de 5,5 % à l'ensemble des produits de chocolaterie et de confiserie aurait un coût budgétaire de près de 3 milliards de francs. Or la baisse du taux de TVA ne serait sans doute pas répercutée exactement sur les prix de vente au détail, ce qui réduirait d'autant son impact sur la consommation. Les risques de délocalisation des achats de chocolat en faveur des Etats membres où le taux de TVA est inférieur doivent être relativisés. Ils ne pourraient concerner qu'une clientèle concentrée sur certaines zones géographiques déterminées, sans que cela soit de nature à créer des distorsions de concurrence au détriment des opérateurs français. En revanche, l'application du taux réduit à l'ensemble des produits de chocolaterie et de confiserie créerait dans l'immédiat une perte de recettes fiscales considérable, et ses conséquences sur l'activité des entreprises n'en seraient pas forcément positives. Il n'existe en effet qu'un rapport très indirect entre le taux de la taxe et la consommation individuelle de chocolat comme le démontre la situation de l'Italie où, bien que le taux de la taxe soit de 10 %, la consommation de chocolat par personne est très inférieure à la consommation française. De même, la consommation au Royaume-Uni est peu supérieure à la consommation française alors que le taux de la taxe y est de 0 %. L'application du taux normal de TVA aux produits de chocolaterie et de confiserie ne semble donc pénaliser ni les industries de ce secteur ni l'agriculture et l'industrie sucrière.
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