| Question N° :
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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«Mme Bernadette Isaac-Sibille appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'urgente nécessité de la mise en application de l'article 138 de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, qui prévoit la création d'un «chèque d'accompagnement personnalisé», devant permettre aux collectivités de financer des aides personnalisées aux personnes en difficulté en matière d'alimentation, d'hygiène et d'habillement. Ce dispositif donnerait un cadre légal aux expérimentations précédemment menées. Cependant, le décret en Conseil d'Etat, qui doit en fixer les modalités d'application, n'est toujours pas publié. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quels délais il pourra être mis en oeuvre par les collectivités locales.» La parole est à Mme Bernadette Isaac-Sibille, pour exposer sa question. Mme Bernadette Isaac-Sibille. Madame la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, ma question concerne la mise en application de l'article 138 de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions. Les collectivités territoriales remplissent une mission sociale importante, qui concerne notamment l'aide alimentaire, l'hygiène, l'habillement et elles y consacrent beaucoup d'argent. En 1994, un système dit du «ticket service» avait été mis en place, à titre expérimental, afin de permettre aux personnes en difficulté d'acquérir des produits élémentaires. Malgré le succès remporté auprès des familles, aucun texte n'est venu donner une base légale à cette pratique. Or, une disposition très intéressante a été adoptée au cours de l'examen du projet de loi relatif à la lutte contre les exclusions - l'article 138 - qui devrait permettre aux collectivités de financer des aides personnalisées en versant leur contribution à des entreprises spécialisées mettant des titres infalsifiables à la disposition de distributeurs agréés, qui les attribueront aux personnes en difficulté pour acheter des biens. Ce dispositif donnerait un cadre légal aux expérimentations précédemment menées. Hélas, il ne peut pas être mis en oeuvre, car le décret en Conseil d'Etat qui doit en fixer les modalités d'application n'est toujours pas publié. Dans quel délai les collectivités pourront-elles utiliser ce dispositif, qui est tout à fait adapté aux besoins des familles en difficulté ? M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat. Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat. Madame la députée, vous avez raison: les chèques d'accompagnement personnalisés ont été institués par l'article 138 de la loi du 29 juillet 1998, afin de donner une base légale à des dispositifs expérimentés, dans le cadre d'une circulaire, dans un certain nombre de collectivités locales, des pratiques analogues existant par ailleurs dans quelques associations. Ce sont des titres de paiement dits «banalisés», sur le modèle des chèques restaurant, permettant aux personnes en difficulté d'acquérir des biens et des services de toute nature, puisqu'on les a étendus aux loisirs, à l'alimentation, à l'habillement, aux transports et aux activités culturelles ou sportives. Si les communes le souhaitent, ces titres de paiement se substitueront notamment aux «bons alimentaires» délivrés dans le cadre de l'aide sociale facultative. Ils aideront donc les bénéficiaires de façon moins stigmatisante. C'était le but de la proposition. Ces chèques pourront être remis par des collectivités locales, des établissements publics de coopération intercommunale - qui se voient ainsi attribuer un nouveau champ de compétence -, des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, des caisses des écoles ou des associations spécialement agréées à cet effet. Ce dispositif, vous avez eu raison de le souligner, est très attendu. Sa mise en oeuvre nécessite la publication d'un décret en Conseil d'Etat, qui a été élaboré en concertation avec les partenaires concernés. Ce texte est en cours d'examen devant la Haute Assemblée. Il sera soumis, je pense, très rapidement au contreseing des différents ministres signataires et devrait être publié avant la fin du mois de juin s'il revient suffisamment tôt de la Haute Assemblée. Mais nous avons reçu des assurances, et je crois que vous aurez satisfaction, comme tous les partenaires de cette belle opération, avant le 1er juillet. M. le président. La parole est à Mme Bernadette Isaac-Sibille. Mme Bernadette Isaac-Sibille. Je remercie Mme la secrétaire d'Etat de cette bonne réponse. | |