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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«M. Hervé Morin interroge Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le projet de fusion des centres hospitaliers d'Equemauville et de Pont-Audemer, situés dans les départements du Calvados et de l'Eure. Après trois ans de concertation entre ces deux centres et les agences régionales d'hospitalisation, les discussions sont au point mort. Il lui demande de bien vouloir faire un point exact de la position du Gouvernement sur la fusion ou la mise en réseau de l'hôpital de Pont-Audemer, sur sa mise aux normes et sa modernisation, sur ses moyens de fonctionnement et sur la création de nouveaux services tels qu'une unité de soins palliatifs. Plus généralement, il lui demande de lui préciser le calendrier de restructuration des centres hospitaliers de l'Estuaire et de la Risle.» La parole est à M. Hervé Morin, pour exposer sa question. M. Hervé Morin. Madame la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, ma question s'adresse à Mme Aubry, mais je serais ravi d'entendre la réponse qu'elle vous a préparée. Ma question concerne l'avenir de l'hôpital de la Risle, de Pont-Audemer, en Haute-Normandie, et sa fusion éventuelle avec l'hôpital de Honfleur, d'Equemauville, en Basse-Normandie. Après trois ans de débats, le conseil d'administration de l'hôpital de Pont-Audemer, sur proposition de son président, a décidé de rompre les discussions avec l'hôpital d'Equemauville. Il semblerait que les deux agences régionales d'hospitalisation aient décidé une dernière mission de concertation entre ces deux hôpitaux. J'aimerais donc connaître la position du Gouvernement sur un certain nombre de points précis. Premièrement, considère-t-il que la fusion ou la mise en réseau de l'hôpital de Pont-Audemer est indispensable pour l'avenir et le devenir de cet hôpital ? Deuxièmement, si cette fusion ne se réalisait pas, le Gouvernement serait-il prêt, à travers les agences régionales d'hospitalisation, à doter cet hôpital des moyens nécessaires pour sa modernisation et sa mise en conformité puisqu'il y a des travaux importants à réaliser ? Troisièmement, toujours dans l'hypothèse d'une absence de mise en réseau ou de fusion, serait-il prêt à le doter de moyens de fonctionnement plus importants puisque la dotation en points ISA est la plus faible de l'ensemble de la Haute-Normandie ? Enfin, j'aimerais connaître le calendrier de la réorganisation de l'hôpital de Pont-Audemer pour les années à venir. M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat. Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat. Monsieur le député, Mme Aubry me disait elle-même ce matin, alors que nous discutions de problèmes semblables, que c'était une question difficile. L'opération de rapprochement des centres hospitaliers de Pont-Audemer et de Honfleur à Equemauville s'inscrit dans le cadre de la constitution d'une communauté d'établissements entre les deux établissements publics au sens de l'article L. 712-3-3 du code de la santé publique. A cette opération s'ajoute la recomposition de l'offre hospitalière sur trois sites puisqu'il faut y ajouter celui de la clinique privée de Deauville dans laquelle se trouve actuellement l'activité de maternité. On ne peut pas dissocier les trois sites. L'opération s'articule autour de trois axes. Il s'agit, d'abord, de conforter une offre hospitalière de qualité sur le bassin Honfleur - Pont-Audemer, en développant des synergies entre les deux sites à travers un projet médical commun, dans le cadre d'un réseau gradué et hiérarchisé de soins, en liaison avec les hôpitaux du Havre et de Lisieux, afin d'améliorer l'efficience dans la réponse globale à apporter aux besoins de santé des populations concernées. Sur ce point, nous avons l'impression que tout le monde est d'accord. Il s'agit, ensuite, de regrouper les trois maternités sur le site de Honfleur constituant une offre de proximité de niveau I au sens des récents décrets sur la périnatalité, tout en précisant les relations à prévoir avec une maternité de niveau II. Sur ce point, vous avez raison, il y a quelques différences d'interprétation. Il s'agit, enfin, pour ce qui est du volet chirurgical, de préciser dans le projet médical l'organisation sur les deux sites - Honfleur et Pont-Audemer - et l'articulation avec l'établissement public du Havre. Pour mener à bien ce projet, les démarches suivantes ont été engagées: la création d'un comité de suivi entre les deux agences régionales de l'hospitalisation en novembre 1998; l'analyse des perspectives d'évolution par typologie d'activité d'octobre 1998 à janvier 1999 - vous en avez les résultats, je pense - la mise en place d'une mission d'intérim et de négociation; et, enfin, le cadrage stratégique d'évolution adopté par les deux agences en avril 1999, acté dans un relevé de conclusions signé par les deux directeurs d'agences normandes. Ce relevé prévoit le regroupement sur Honfleur des trois maternités, une synergie à définir entre les plateaux techniques chirurgicaux car on manque de résultats de négociation et l'organisation des urgences dans le cadre d'une équipe médicale commune - cela paraît jouable, si je peux me permettre cette expression. A ce jour, les perspectives de progression sont les suivantes: élaboration des axes du projet médical commun pour fin 1999, - avec ce texte on aurait effectivement la base d'une fusion éventuelle; sans lui, on ne peut pas répondre à votre question - et préparation du transfert de la maternité de Deauville sur le site de Honfleur. Il est précisé que le projet médical commun s'inscrira dans une démarche de réseau de soins gradué, conformément aux préconisations qui figureront dans le SROS II, reposant sur une coopération des structures partageant des domaines d'activités. A ce titre, des soins de suite peuvent être développés sur le site de Pont-Audemer, y compris en provenance d'Honfleur, compte tenu du déficit dans ce secteur sanitaire et de l'inscription de cette priorité comme orientation stratégique régionale dans le SROS II. Enfin, il convient de souligner que, depuis trois ans, la dotation du centre hospitalier de Pont-Audemer connaît un accroissement notoirement supérieur à la moyenne régionale. En 1998, cet accroissement a également intégré un crédit de 2 millions de francs non reconductible dans l'attente de l'adoption du projet médical et d'établissement. Il semble que tout soit prêt. Une concertation supplémentaire se révèle nécessaire, comme vous l'avez dit. Il serait quand même dommage qu'il y ait besoin d'une médiation supplémentaire. Dans la difficille opération de reconsidération des enjeux de santé et de proximité, qui se produit sur beaucoup de sites, il faut dépasser ce que l'on a connu jusqu'à présent, c'est-à-dire l'échange «un pour un» et favoriser l'échange qualitatif par rapport à l'échange quantitatif. C'est le souhait du Gouvernement et de Martine Aubry, en particulier. Si cette démarche n'aboutissait pas, il faudrait bien sûr une intervention plus forte. Mais, pour septembre 1999, il est important d'avoir au moins ce document. | |