|
Rubrique :
|
handicapés
|
|
Tête d'analyse :
|
intégration en milieu scolaire
|
|
Analyse :
|
perspectives
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Nicolas Sarkozy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les dispositions de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées. Il souligne qu'à ce jour un grand nombre d'enfants handicapés sont privés d'enseignement scolaire faute de trouver des structures d'accueil suffisantes. Or, il lui rappelle que la loi du 30 juin 1975 et notamment ses articles 4 et 5 affirment que les enfants et adolescents handicapés sont soumis à l'obligation éducative ; qu'ils satisfont à cette obligation soit en recevant une éducation ordinaire soit, à défaut, une éducation spéciale et que c'est l'Etat qui doit prendre en charge ces dépenses d'enseignement. Il souhaiterait, en conséquence, connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre en la matière afin de respecter les obligations qui lui sont dévolues.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées et la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation ont fait de l'éducation une obligation nationale pour tous les enfants, y compris les enfants handicapés. Selon la nature et l'importance du handicap, l'éducation spéciale se fait dans un établissement spécialisé, en intégration individuelle dans une classe ordinaire ou en intégration collective dans des classes d'intégration scolaire. Lorsque l'éducation spéciale se déroule dans un établissement spécialisé, l'enseignement est assuré par des enseignants à l'intérieur de l'établissement. Dans le cadre de l'intégration collective, les classes sont confiées à des instituteurs, professeurs des écoles spécialisés, et fonctionnent dans des locaux adaptés. Pour les enfants en intégration individuelle, les enseignants sont sensibilisés dès leur formation initiale aux difficultés d'apprentissage dues à l'importance et la spécificité du handicap. L'équipement et l'adaptation des locaux des écoles primaires se mettent progressivement en place ; ces charges relèvent de la compétence des communes conformément aux dispositions de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983. Le ministère chargé de l'emploi et de la solidarité assure la création des services d'éducation spéciale et de soins à domicile. Ces services sont de plus en plus nombreux dans les départements mais encore inégalement répartis. Ces services sont un complément indispensable pour une véritable intégration scolaire des enfants. Le programme d'emplois pour les jeunes dans sa dimension éducation nationale accorde une attention toute particulière à l'accueil des élèves handicapés par la création de contrats d'aide éducateurs d'école pour l'intégration scolaire des élèves handicapés. Il apparaît donc que le dispositif d'accueil des enfants handicapés à l'école primaire est complet tant en ce qui concerne les structures que l'organisation de leur fonctionnement.
|