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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«M. Jean Pontier attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur les taux de TVA applicables aux adhérents des associations syndicales autorisées d'irrigation. Les livraisons d'eau sont soumises depuis le 1er juillet 1982 au taux super-réduit de TVA, quelles que soient les modalités de la facturation, les prestations de services relatives à la fourniture d'eau étant assujetties au taux normal. Or, le plus grand flou existe quant à l'application faite par les associations syndicales autorisées d'irrigation de la réglementation. Alors que certaines ont appliqué uniquement le taux normal, d'autres ont continué de 1982 à 1998, en toute bonne foi, à appliquer le taux super-réduit sur l'ensemble de leurs opérations. L'application de la réglementation, suite aux contrôles effectués par les services fiscaux, entraîne de la part des adhérents, pour la plupart non assujettis à la TVA, une totale incompréhension. C'est pour toutes ces raisons qu'il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement compte traiter ces associations et leurs adhérents sur le plan fiscal.» La parole est à M. Jean Pontier, pour exposer sa question. M. Jean Pontier. Monsieur le secrétaire d'Etat au budget, je souhaite appeler votre attention sur le problème des taux de TVA applicables aux adhérents des associations syndicales autorisées d'irrigation, qui se pose avec une acuité toute particulière. Des contrôles opérés sur plusieurs de ces associations ont fait apparaître une disparité dans l'application des taux de TVA. Certaines d'entre elles appliquent le taux normal de 20,6 % sur l'ensemble des prestations, d'autres appliquent uniquement le taux réduit de 5,5 %. Or les livraisons d'eau sont soumises, depuis le 1er juillet 1982, aux taux super-réduit de TVA, quelles que soient les modalités de la facturation, que le prix soit déterminé en fonction du volume d'eau utilisé, en fonction de la surface irriguée ou par un autre procédé. En revanche, les prestations de services relatives à la fourniture d'eau sont soumises au taux normal, qu'il s'agisse de la location du matériel d'arrosage, de la réalisation de travaux d'assainissement ou du drainage de certaines parcelles. Le plus grand flou existe quant à l'application faite par les associations syndicales autorisées d'irrigation de la réglementation. Nombre d'associations, faute de remarques ou d'injonctions prononcées à leur encontre par les chambres régionales des comptes ou d'observations des comptables publics des directions départementales de l'agriculture et de la forêt ou même des directions des services fiscaux, ont continué, de 1982 à 1998 d'appliquer, en toute bonne foi, les taux super-réduits sur l'ensemble de leurs opérations. L'application de la réglementation, à la suite des contrôles effectués par les services fiscaux, entraîne de la part des adhérents, pour la plupart non assujettis à la TVA, une totale incompréhension bien légitime. Pouvez-vous m'indiquer, monsieur le secrétaire d'Etat, comment le Gouvernement compte traiter ces associations et leurs adhérents sur le plan fiscal alors qu'ils ne contestent pas la réglementation et que leur bonne foi ne peut être mise en cause ? M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat au budget. M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget. Monsieur le député, vous m'interrogez sur la fiscalité applicable aux associations syndicales autorisées d'irrigation, du moins à celles d'entre elles qui, d'un côté, vendent de l'eau à leurs adhérents et, de l'autre, réalisent un certain nombre de prestations de services annexes, telles que la location de matériel d'arrosage, les travaux de drainage ou l'assainissement des sols. Votre interrogation recouvre en fait deux questions: une question de principe et une question de pratique. En ce qui concerne la question de principe, je rappelle que les ventes d'eau sont soumises au taux de 5,5 %, alors que les prestations de services sont passibles du taux normal de 20,6 %. Ces règles devraient être bien connues puisqu'elles ont été décrites en détail dans une circulaire administrative du 18 novembre 1982, qui a fait l'objet d'un certain nombre de rappels successifs. Ainsi, une circulaire du 14 août 1987 et une autre du 13 décembre 1996 ont apporté des précisions, nécessaires, sur le régime applicable aux associations syndicales autorisées d'irrigation. Ces circulaires ont notamment précisé les obligations comptables et fiscales et le régime applicable aux subventions que les associations concernées reçoivent. Il me semble donc que l'information des associations syndicales autorisées sur les taux de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux deux types d'opérations que je viens d'évoquer a été assurée. Je n'ai d'ailleurs pas connaissance, mais peut-être avez-vous des éléments complémentaires à fournir en ce domaine, que des problèmes généraux se posent quant à l'application des règles. J'ajoute que ces règles ne pourraient pas être modifiées - je note que vous ne demandez pas du tout cette modification - puisque les opérations taxées au taux réduit figurent sur une liste limitative qui a été approuvée à l'unanimité par l'ensemble des gouvernements européens, et que ni les travaux de drainage ni les locations de matériel n'y figurent. Les choses sont donc claires. Peut-être y a-t-il, ici ou là, des difficultés. Vous m'avez d'ailleurs saisi d'un dossier particulier, que j'examinerai avec soin et dans de brefs délais. Je vous ferai part des conclusions de l'expertise en cours. Il faut savoir tenir compte des malentendus qui ont pu naître de bonne foi. Telle est, monsieur le député, la réponse que je voulais vous faire sur le principe et sur le cas particulier que vous m'avez soumis. M. le président. La parole est à M. Jean Pontier. M. Jean Pontier. Monsieur le secrétaire d'Etat, j'ai bien entendu votre réponse. Vous avez rappelé que je vous avais soumis un dossier particulier. Un certain nombre d'associations autorisées d'irrigation n'ont pas obtenu en temps utile les informations qui leur auraient permis d'être en accord avec la réglementation. Elles ont par conséquent continué d'appliquer en toute bonne foi le taux de 5,5 %. Plusieurs d'entre elles sont actuellement pénalisées car, après avoir fait l'objet de contrôles, on va leur demander de combler le manque à gagner des services fiscaux. Cela ne me paraît pas très équitable car ces associations ont agi, je le répète, de bonne foi. Mais je pense que les situations particulières dont j'ai informé vos services pourront être réglées. | |