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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les importations de soja en provenance des Etats-Unis. D'après l'Union fédérale des consommateurs, la France reçoit actuellement des cargaisons de fèves de soja composées à environ 20 % d'OGM (organismes génétiquement modifiés). Les industriels de l'agro-alimentaire ne sont dès lors pas en mesure de distinguer, au sein de ces cargaisons non triées à l'expédition, les OGM et ne peuvent de ce fait garantir aux consommateurs français une alimentation sans OGM. Afin de remédier à cette situation, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend, dans les plus brefs délais, rendre obligatoire l'étiquetage clair et complet de l'ensemble des produits alimentaires (bruts ou transformés), contenant directement ou indirectement des OGM.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis le printemps 1996, l'importation et la transformation de fèves de soja génétiquement modifié pour améliorer sa résistance à un herbicide (le glyphosate) sont autorisées dans l'Union européenne. Ces fèves nous viennent essentiellement des Etats-Unis. Dans ce pays, le pourcentage des surfaces agricoles consacrées à la culture du soja qui a été emblavé en soja organismes génétiquement modifiés (OGM) est passé de 3 % en 1996 à 15-20 % en 1997. Aussi convient-il de considérer que cette proportion se retrouve statistiquement dans les importations en provenance des USA. puisque la séparation des filières, sauf exceptions, n'y est pas assurée. En dehors des boissons à base de soja, ces fèves ne sont pas utilisées en l'état en alimentation humaine. Elles servent de matière première d'où l'on extrait des produits dérivés (huile, farine, hydrolysats de protéines). Il est utile de préciser que les fèves de soja ne peuvent pas servir à la production des pousses de soja, bien connues des consommateurs européens. En effet, fèves et pousse sont obtenues à partir de deux genres différents de haricots (Glycine max L. pour les premières et Vigna mungo L. pour les secondes). L'autorisation de mise sur le marché européen de ce soja transgénique a été accordée à l'issue d'une procédure suivie en application de la directive n° 90/220 du 23 avril 1990 relative à la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement. Sur la base de cette directive, les produits dérivés du soja n'avaient pas à être étiquetés. Ultérieurement, le règlement n° 258/97 du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires a été publié le 14 février 1997. Entré en vigueur le 15 mai 1997, ce règlement s'applique notamment aux OGM destinés à être utilisés en alimentation humaine et il contient des principes d'étiquetage plus exigeants que ceux de la directive précitée. C'est ainsi que : les produits alimentaires, destinés à l'alimentation humaine, constitués en tout ou partie d'OGM doivent être munis d'un étiquetage informant le consommateur de cette particularité ; les produits dérivés de ces OGM doivent être étiquetés lorsqu'ils ne sont plus considérés comme étant équivalents aux produits classiques obtenus selon des méthodes traditionnelles. Ainsi, l'huile de soja est toujours la même, qu'elle soit issue de soja classique ou de soja modifié. Par contre, certaines farines, même si elles ne contiennent pas d'ADN, ne sont pas considérées comme équivalentes du fait de la présence de protéines différentes. Ces dispositions d'étiquetage n'étaient pas normalement applicables au soja génétiquement modifié, autorisé avant l'entrée en vigueur du règlement n° 258/97. Elles lui ont cependant été rendues applicables par le règlement n° 1813/97 du 19 septembre 1997. Ce texte stipule que des règles communautaires précises permettant d'établir l'équivalence, et donc l'étiquetage ou non des produits, doivent être définies dès que possible. Il était initialement prévu de les adopter avant le 1er novembre 1997, date d'entrée en vigueur de ce règlement. La commission a élaboré un projet de règlement communautaire qui propose un étiquetage des produits dérivés contenant de l'ADN modifié et de ceux qui, tout en ne contenant pas d'ADN, renferment des protéines résultant de la modification génétique. Ce texte n'a pas été adopté par le comité permanent des denrées alimentaires qui s'est réuni le 15 janvier dernier. Il va être prochainement transmis au Conseil qui disposera alors de trois mois pour donner son avis. En conclusion, si l'entrée en vigueur du règlement n° 1813/97 est datée du 1er novembre 1997, les règles communautaires détaillées nécessaires à l'étiquetage uniforme en Europe des produits dérivés du soja génétiquement modifié ne seront établies que dans le courant du mois de mai prochain. Sans attendre la fin de ces travaux, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en collaboration avec les autres administrations concernées, a engagé des démarches auprès des opérateurs de l'agro-alimentaire pour renforcer immédiatement l'information du consommateur. Ainsi, depuis le 20 novembre 1997, l'Association nationale des industries agro-alimentaires, recommande à ses adhérents d'appliquer les principes ci-après : les ingrédients protéiques suivants doivent être étiquetés, dès lors que le fabricant n'est pas en mesure d'assurer raisonnablement qu'ils proviennent uniquement de soja conventionnel : farine, protéines de soja et leurs dérivés ; extraits de fèves de soja contenant des protéines ; la présence de l'ingrédient concerné devrait être signalée dans la liste des ingrédients à l'aide de l'une des mentions suivantes : « génétiquement modifié » ou « issu d'OGM » ou « (OGM) » ou « modifié par les biotechnologies modernes ». En matière de contrôle, les vérifications ont d'abord été orientées vers les matières premières en provenance notamment d'Amérique, le soja transgénique n'étant pas autorisé à la culture dans l'Union européenne. Près de 1 400 tonnes ont été échantillonnées et ont fait l'objet de prélèvements qui sont en cours d'analyse afin de vérifier l'éventuelle présence d'OGM. En ce qui concerne les produits transformés destinés à la consommation humaine, la probabilité significative n'est plus négligeable, compte tenu de l'augmentation notable des surfaces cultivées en soja OGM, notamment eux Etats-Unis. Des vérifications sont donc en cours de programmation. Elles consisteront en contrôles tout au long des filières qui seront complétées par des prélèvements pour analyses en fonction de l'amélioration des performances des techniques de détection.
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