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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«M. Patrick Delnatte souhaite retenir l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur les difficultés rencontrées en matière de coopération transfrontalière entre la France et la Belgique. L'Etat français s'est engagé depuis 1994 dans la signature d'accords avec les pays européens qui l'entourent, accords portant sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux afin de favoriser la gestion de projets de développement. Seule la frontière franco-belge n'a pas pu faire l'objet de tels accords. Une conférence permanente intercommunale transfrontalière s'est pourtant mise en place entre les structures intercommunales de Tournai, Mouscron, Bruges, Courtrai et la communauté urbaine de Lille dès 1991, mais elle se heurte à l'absence de structure juridique lui permettant d'aller plus loin dans la gestion du transfrontalier. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend faire en sorte qu'un accord soit signé pour permettre une avancée concrète des partenariats entre la France et la Belgique.» La parole est à M. Patrick Delnatte, pour exposer sa question. M. Patrick Delnatte. Monsieur le secrétaire d'Etat au commerce extérieur, la construction européenne avance et, à titre personnel, je m'en félicite. Les habitants de la grande métropole transfrontalière dont je suis l'élu sont familiarisés avec cette frontière désormais immatérielle avec la Belgique. Réalité quotidienne, le fait transfrontalier n'est toutefois pas encore acquis dans le fonctionnement des grandes institutions, dans le droit et dans une gestion concertée des espaces et des grands projets de développement. Depuis 1994, l'Etat français s'est engagé dans la signature d'accords transfrontaliers avec les pays européens qui l'entourent. Seule la frontière franco-belge n'a pas pu faire l'objet de tels accords. Dans l'agglomération lilloise, qui va bien au-delà de nos frontières institutionnelles, nous avons mis en oeuvre une conférence permanente intercommunale transfrontalière entre la communauté urbaine de Lille et cinq grandes structures intercommunales belges, wallonnes et flamandes. Au-delà des rencontres et des études, nous ne pouvons aller plus loin dans la gestion du transfrontalier. Un vide juridique empêche la mise en place de structures de coopération transfrontalières institutionnalisées. Localement, nous avons le sentiment qu'un blocage nous empêche d'avancer. A quoi tient-il ? L'Etat français a souvent allégué que, du fait du morcellement de l'Etat belge, il lui était impossible de définir un interlocuteur. En réalité, il semblerait que notre pays fasse preuve d'un certain attentisme en refusant de mettre en oeuvre ce traité international avec les régions belges, pourtant compétentes dans ce domaine conformément aux principes d'organisation de l'Etat fédéral belge. Pour la région Nord - Pas-de-Calais et pour la métropole lilloise, le développement transfrontalier est l'un des grands enjeux du futur contrat de plan. Je vous demande donc, monsieur le secrétaire d'Etat, de bien vouloir me préciser si le Gouvernement entend faire en sorte que le traité aboutisse, permettant ainsi une avancée concrète des partenariats entre la France et la Belgique. M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat au commerce extérieur. M. Jacques Dondoux, secrétaire d'Etat au commerce extérieur. Comme vous le soulignez, monsieur le député, les relations transfrontalières entre la France et la Belgique doivent tenir compte des spécificités constitutionnelles qui ont amené à la répartition des compétences étatiques entre le gouvernement central belge, les régions et les communautés. De ce fait, il résulte que les traités existants, et notamment l'accord franco-belge de 1970, ne peuvent suffire à rendre compte de la richesse et de la diversité des relations transfrontalières existantes ou à développer. Dans ce contexte, la recherche d'un accord «inter-étatique» avec les parties belges compétentes constitue une voie possible, aussi M. le ministre délégué chargé des affaires européennes a-t-il demandé aux services du ministère des affaires étrangères d'apprécier les problèmes réels rendus éventuellement plus difficiles par l'absence d'un traité et, pour chaque domaine de compétence, d'identifier les interlocuteurs du côté belge. Il faut toutefois souligner que même un traité ne peut, par sa seule existence, régler tous les problèmes pratiques résultant de la disparité des législations qui restent soumises au principe de territorialité. Dans le domaine de l'aménagement du territoire, la négociation en cours du contrat de plan Etat-région 2000-2006 permettra la mise en oeuvre des orientations prioritaires tendant à tirer véritablement parti de la position frontalière du Nord - Pas-de-Calais. L'accent sera mis sur les logiques d'agglomération et les facteurs de complémentarité en ce qui concerne les infrastructures, les services publics d'intérêt commun et les actions au sein des bassins d'emploi. Cette démarche contractuelle devra servir de base au développement des solidarités de projet avec les collectivités belges voisines. Il faut rappeler enfin que, dans le domaine des relations culturelles, éducatives et scientifiques, un accord a été signé le 19 mars 1999 à Bruxelles entre M. Josselin, ministre délégué à la coopération et à la francophonie, au nom de la République française, et la communautéfrancophone de Belgique, montrant bien que cette coopération peut trouver une traduction institutionnelle sur la base d'intérêts communs. Vous devriez donc obtenir satisfaction, monsieur le député, même si je ne peux préciser dans quels délais. En tant que secrétaire d'Etat au commerce extérieur, je me félicite en tout cas que les liaisons transfrontalières puissent être facilitées tout en respectant vos intérêts. M. le président. La parole est à M. Patrick Delnatte. M. Patrick Delnatte. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie de votre réponse. J'ai bien compris que chacun s'efforce, dans le domaine qui le concerne, de trouver une solution juridique; mais toutes ces initiatives, j'appelle votre attention sur ce fait, ne trouveront leur plein épanouissement que dans le cadre d'un véritable traité transfrontalier. Les élus sur place, dont mon collègue député de l'agglomération lilloise, Alain Cacheux, ici présent, attendent que l'on prévoie ce cadre juridique général, quitte à prévoir des modalités d'application particulières en fonction des domaines visés. M. Mauroy lui-même, qui préside la conférence permanente, avec lequel nous discutions récemment de cette question, a cherché en vrain une structure juridique susceptible de réunir les collectivités locales transfrontalières. Malgré le concours des juristes, nous ne trouvons pas de solution en l'absence de traité de coopération transfrontalière. | |