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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le développement de l'agriculture biologique. En effet, chaque producteur, fabricant, transformateur ou distributeur est soumis à un contrôle selon le cahier des charges européen qui régit l'agriculture biologique. Ce contrôle n'est nullement contesté par la profession, puisqu'il permet d'assurer la traçabilité des produits. Cependant, le coût de ce contrôle est intégralement à la charge du producteur ou de tout autre intervenant de la filière. C'est pourquoi, il lui demande s'il peut-être envisagé une aide afin de compenser le coût des contrôles, notamment lors des premières années d'exploitation, dans le seul objectif de garantir le maintien et le développement des activités agrobiologiques.
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Texte de la REPONSE :
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Un produit issu de l'agriculture biologique est un produit ou une denrée alimentaire résultant d'un mode de production agricole exempt de produits chimiques de synthèse. La réglementation communautaire s'applique aux produits agricoles végétaux non transformés (règlement CEE n° 2092/91 du 24 juin 1991). Elle concerne également les produits destinés à l'alimentation humaine, composés essentiellement d'un ou plusieurs ingrédients d'origine végétale. Les produits animaux ne sont pas encore concernés par cette réglementation communautaire. Ils sont régis par la réglementation nationale (loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 rectifié par la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988, et décret n° 96-193 du 12 mars 1996). Pour pouvoir bénéficier du terme « agriculture biologique », tout produit doit faire l'objet d'un contrôle et d'une certification par un organisme agréé. Compte tenu du développement du marché des produits issus de l'agriculture biologique, le Gouvernement a mis en place un plan ambitieux visant à promouvoir ce mode de production. C'est dans ce cadre que l'enveloppe budgétaire concernant les aides à la conversion a été portée de 15 millions de francs par an à 60 millions de francs par an. De même, les offices interprofessionnels sont mobilisés pour mieux organiser les filières de produits et y consacrent à cet effet 30 millions de francs. Le plan de développement de l'agriculture biologique comprend également un volet formation et recherche appliquée et l'Association nationale pour le développement agricole veille à la prise en compte de l'agriculture biologique dans les prochains programmes territoriaux. Enfin, pour mieux coordonner ces efforts, un comité d'orientation et de suivi du plan de développement de l'agriculture biologique, regroupant les principaux partenaires administratifs et professionnels concernés, a été créé et a débuté ses travaux. Les organismes certificateurs assurant les contrôles pour les produits certifiés « agriculture biologique » doivent être agréés et accrédités et donc respecter la norme EN 45011. Or, afin de garantir leur indépendance et leur impartialité, les organismes certificateurs ne peuvent recevoir de subventions de la part des pouvoirs publics pour la réalisation des contrôles de l'application des cahiers des charges, sous peine de voir supprimer leur agrément.
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