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Texte de la REPONSE :
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La question posée par l'honorable parlementaire concerne les modalités d'application du décret n° 94-1050 du 5 décembre 1994 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des établissements de santé en ce qui concerne la pratique de l'anesthésie, ayant pour objectif l'amélioration de la sécurité des patients. Ce décret qui laissait aux établissements un délai de trois ans pour se mettre en conformité n'a pas été, il est vrai, accompagné par des crédits spécifiques au niveau national. Toutefois, au niveau régional, la prise en compte des exigences réglementaires en matière de sécurité sanitaire et de qualité des soins est systématique dans les procédures d'allocation budgétaire aux établissements auxquels il est aussi bien entendu demandé de procéder à des redéploiements de moyens. Pour ce qui concerne la sécurité anesthésique, une enquête menée, en janvier 1998, par la direction des hôpitaux dans 116 établissements de santé publics a montré que, par rapport à une précédente enquête de 1994 portant sur les mêmes établissements, le nombre d'anesthésistes en moyenne par salle d'intervention a augmenté de 11,50 % (équivalent temps plein), et que ce le recrutement des infirmières d'anasthésie se traduit par une augmentation de 21 % de celles-ci. Cet effort a eu pour effet une réduction de 9 % à 4 % des établissements ayant en moyenne moins d'une infirmière par salle (équivalent temps plein) et une augmentation de 31 % à 49 % du nombre des établissements ayant plus d'une infirmière par salle. Toutefois, la même enquête met en évidence que seuls 30 % des établissements ont réduit leur nombre de sites et que le nombre de sites communs à plusieurs services n'a progressé que de 25 à 34 % pour l'ensemble des sites et de 34 à 40 % pour les sites chirurgicaux. Le décret susmentionné, s'inscrivait dans la perspective d'une rationnalisation des moyens visant à mettre fin à la dispersion des sites anesthésiques, la petite taille de la plupart d'entre-eux et l'activité limitée qui s'en suivait. Certains établissements doivent continuer à mieux adapter les moyens dont ils disposent : le regroupement des sites opératoires, facteur de réduction des moyens nécessaires en personnel, donc d'économies, ne nécessitent de procéder à aucun renoncement en terme de prestations offertes. L'enquête ayant mis en évidence des situations très contrastées entre les établissements voir entre les sites anesthésiques, les services sanitaires départementaux et régionaux ont été appelés à renforcer leurs contrôles systématiques sur ce thème en 1998. Les agences régionales de l'hospitalisation arrêtent avec chaque établissement les mesures les plus appropriées de nature à assurer la mise en conformité aux normes prévues par le décret du 5 décembre 1994.
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