11ème législature

Question N° : 8959	de  M.   Delnatte Patrick ( Rassemblement pour la République - Nord )	QE
Ministère interrogé :	emploi et solidarité
Ministère attributaire :	emploi et solidarité
	Question publiée au JO le :  19/01/1998  page :  250
	Réponse publiée au JO le :  08/03/1999  page :  1411
Rubrique :	aménagement du territoire
Tête d'analyse :	zones franches urbaines
Analyse :	entreprises. aides de l'Etat
Texte de la QUESTION :	M. Patrick Delnatte souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le dispositif des zones franches tel que prévu par la loi du 14 novembre 1996. Il apparaît dans les faits des divergences d'appréciation entre les différents services en charge des exonérations allouées aux établissements installés dans ces quartiers en difficulté. En effet, l'administration fiscale admet au bénéfice des exonérations d'impôt des sociétés, de taxe foncière et de taxe professionnelle, toute entreprise de moins de 50 salariés établie dans une ZFU et détenue pour plus de 50 % par une autre société installée hors de ce secteur et ce, quel que soit le nombre de salariés de cette dernière, au motif que la filiale sise en zone franche n'emploie pas plus de 50 salariés. Or, dans le même temps, les services de l'URSAFF refusent de lui accorder le bénéfice des exonérations des charges sociales patronales au motif qu'elle emploie avec sa maison mère plus de 50 salariés. Dans de telles situations et à défaut d'une position commune entre les différents services administratifs, ne risque-t-on pas d'aboutir à des défiliations des entreprises concernées par ce cas de figure, afin d'éviter le cumul des effectifs et de contourner la position de l'ACOSS ? Il lui demande donc de lui préciser les termes de son action ministérielle afin de remédier à cette situation.
Texte de la REPONSE :	Il est rappelé à l'honorable Parlementaire que les allégements de charges sociales et fiscales prévus en faveur de la création d'activités et d'emplois dans les zones franches urbaines (ZFU) sont limités aux petites entreprises. Cette règle vise à éviter des distorsions de concurrence entre les entreprises des Etats membres de l'Union européenne. Elle a été fixée en accord avec les autorités communautaires. Les modalités retenues par le législateur français ont consisté en un plafonnement du montant de l'exonération d'impôt sur les sociétés et, pour la taxe professionnelle et l'exonération de charges sociales, à fixer un seuil de 50 salariés. Pour le bénéfice de l'exonération des charges sociales, la circulaire n° 97-200 du 17 mars 1997 a précisé qu'il y avait lieu de tenir compte de l'effectif de la société mère lorsque l'entreprise située en zone franche urbaine était détenue de plus de 50 % par une autre entreprise. Cette règle n'a pas été retenue en matière d'exonération de taxe professionnelle. Le Gouvernement a chargé d'une mission conjointe les inspections générales de l'administration, des affaires sociales et des finances sur les modalités d'application et l'impact sur l'emploi de l'ensemble du dispositif d'aide au développement de l'activité dans les zones franches urbaines. Les conditions d'une harmonisation des règles d'appréciation des effectifs au regard des différents allégements de charges fiscales et sociales seront examinées à la lumière des conclusions de ce rapport.

RPR 11 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O