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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| DEBAT : |
M. Yves Deniaud. Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, on observe dans votre politique d'aménagement du territoire une sous-consommation importante et préoccupante des crédits tant nationaux qu'européens. Pour 1999, les crédits nationaux s'élèveront à 1,7 milliard, les crédits européens à 13,6 milliards. Or 1999 est une année cruciale, parce que c'est la dernière année des fonds structurels européens sous leur forme actuelle et parce que ce sera l'année de la négociation des futurs concours européens. Cette sous-consommation pénalise d'avance nos chances d'obtenir des dotations substantielles, conformes aux besoins de nos régions. Nous devrions assister à un déploiement d'énergie de tous les services concernés pour susciter, porter, et soutenir toutes les initiatives et tous les projets émanant du terrain. Ce n'est pas le cas, contrairement à ce qui se passe dans tous les autres pays d'Europe. Sachant que l'on nous annonce une baisse de 20 % de l'enveloppe des crédits européens destinés à la France, si cette baisse est opérée sur la base des crédits réellement consommés, la pitance sera bien maigre pour les régions françaises. Vous prônez, madame la ministre, un aménagement du territoire harmonieux. Expliquez-nous donc pourquoi, alors que les projets foisonnent sur le terrain, que les initiatives sont nombreuses, que les financements existent, le Gouvernement ne prend pas les initiatives nécessaires afin qu'il leur soit donné satisfaction. Serait-ce parce que vous estimez que tout aménagement du territoire risque de mettre en péril l'environnement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe Démocratie libérale et Indépendants. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste.) M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. (Plusieurs députés du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants entonnent «Happy birthday to you». - Rires sur divers bancs.) Mes chers collègues, s'il vous plaît ! Je vois que vous avez bien récupéré de cette nuit. (Sourires.) Si vous avez un message d'amitié à faire passer à Mme Voynet, faite-le par écrit ! Madame Voynet, vous avez la parole. Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. J'imagine quand même, monsieur le président, que vous vous associez à ces voeux de bon coeur ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) M. le président. Dans le respect de la dignité du Parlement, de grand coeur ! (Sourires.) Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Merci, monsieur le président ! Monsieur le député, je partage tout à fait votre constat. La France souffre en effet d'une sous-consommation à la fois des crédits européens et des crédits nationaux, inscrits par exemple dans le cadre des contrats de plan et des contrats passés entre l'Etat et les collectivités locales. C'est une maladie que nous connaissons bien. Elle est due pour une part à la lourdeur sans doute exagérée des procédures de délégation, de gestion, de contrôle de l'utilisation des fonds sur le terrain. Je l'ai annoncé l'année dernière, nous sommes en train de procéder à une révision des modalités d'utilisation des fonds pour les alléger. Ce sera par exemple le cas des programmes LEADER, pour lesquels les acteurs locaux dénoncent des tracasseries bureaucratiques, procédurières tout à fait incompatibles avec les dynamiques locales. M. Arnaud Lepercq. C'est vrai ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Le phénomène de sous-consommation des crédits s'explique également par le caractère pluriannuel des programmes. Les programmes connaissent souvent une montée en puissance lente, puis une phase de stabilisation, pour terminer en «queue de programme» par une période au cours de laquelle on procède à la liquidation de sommes importantes. Nous procédons actuellement à une évaluation à la fois quantitative et qualitative des réalisations des programmes européens d'une part, des contrats de plan d'autre part. Nous rénovons également les outils de gestion sur le terrain et les critères d'utilisation de certains des fonds, européens ou nationaux, afin de mieux accompagner les efforts des collectivités locales. Une évaluation purement quantitative, en termes de pourcentages de consommation, nous est d'une piètre utilité pour évaluer l'impact réel sur le terrain, entraînement local, création d'emplois durables, aménagement équilibré du territoire. L'approche qualitative est plus difficile à appréhender mais elle nous paraît indispensable pour que le contenu des prochains contrats de plan et des prochains programmes européens tienne plus compte de la priorité du Gouvernement, c'est-à-dire l'emploi, grâce non seulement à des équipements lourds mais aussi à des dynamiques de développement local et de développement durable qui reconnaissent en priorité les efforts des collectivités locales. (Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert et du groupe socialiste.) | |