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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«Mme Catherine Picard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation du quartier des Valmeux Boutardes à Vernon. Cette ZUS connaît depuis un an une aggravation forte du nombre de faits de violence urbaine constatés. Face à cette situation, non seulement les effectifs de sécurité publique de Vernon n'ont pas progressé, mais suite à des départs en formation et à la retraite, ils sont passés de 41 au 1er septembre 1998 à 37 au 1er juin 1999. Outre la nécessité de pourvoir les postes laissés vacants par les départs en retraite, il faudrait envisager le déplacement du commissariat, qui permettrait une meilleure proximité des effectifs de sécurité avec la ZUS. Elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'il envisage sur ces points précis.» La parole est à Mme Catherine Picard, pour exposer sa question. Mme Catherine Picard. Monsieur le ministre de l'intérieur, la ville de Vernon, et plus particulièrement sa zone urbaine sensible - ZUS - qui compte 6 000 habitants, connaît depuis un an une aggravation du nombre des faits de violence urbaine constatés. Face à cette situation, non seulement les effectifs de sécurité publique n'ont pas progressé, mais à la suite des départs, fort louables au demeurant, en formation et à la retraite, ils sont passés de 41 à 36 agents, pour le commissariat d'une agglomération de 26 000 habitants. Si les agents de sécurité qui ont été nommés constituent un appui important et un renfort de qualité, ils ne peuvent se substituer à des policiers formés et aguerris. Leur trop grand nombre nuit à la qualité de leur encadrement et de leur formation. En outre, leur propre sécurité est souvent mise en péril lors de sorties. Certes, une approche globale des besoins de la ZUS est nécessaire, car ce quartier souffre, depuis des années, de carences évidentes dues à la lenteur d'une réhabilitation mal effectuée, à l'absence du maintien de services publics sur le site, au manque notable d'infrastructures, et surtout d'infrastructures associatives, enfin aux conséquences d'un chômage qui s'accroît du fait de la fermeture d'un grand nombre d'entreprises de cette localité. La volonté de mobilisation républicaine des acteurs sociaux, éducatifs et économiques est pourtant très présente, mais, si elle reste forte, elle est découragée par l'absence d'implication de l'Etat. Je vous serais donc obligée, monsieur le ministre, de bien vouloir m'indiquer les mesures que vous comptez prendre et les moyens que vous comptez donner en termes d'effectifs pour appuyer le travail des fonctionnaires qui maintiennent du mieux qu'ils le peuvent l'Etat de droit dans cette zone sensible. J'ajoute que Vernon comprend une zone importante: un site Seveso, avec la SNECMA, qui fabrique les moteurs Ariane et un laboratoire de recherche militaire. Or des délits ont été commis aux abords de ces deux entreprises. C'était la première fois dans l'histoire de la ville. Je soumets donc à votre vigilance le problème que je viens de soulever. M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Madame la députée, la circonscription de sécurité publique de Vernon dispose d'un commissariat de police qui compte à ce jour cinquante et un fonctionnaires titulaires dont quarante gradés et gardiens, assistés de cinq policiers auxiliaires et de sept adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes. Je suis très sensible aux problèmes que vous évoquez. Comme vous l'avez souligné, il est nécessaire de développer des actions de prévention, autant qu'il est possible. Ce n'est pas là le rôle principal des forces de police, bien qu'elles y contribuent à leur manière. Mais l'activité de répression elle-même, parce qu'elle rappelle les limites et donc les règles, possède une vertu pédagogique. S'agissant des moyens mis en oeuvre, il est exact que le commissariat a perdu en 1998 deux fonctionnaires titulaires et un policier auxiliaire. Mais il a reçu, en contrepartie, le renfort de sept adjoints de sécurité. En outre, le département de l'Eure bénéficiera, à la fin de l'année, d'une dotation de cinquante-sept adjoints qui viendront en appui opérationnel des fonctionnaires déjà en poste et participeront ainsi aux actions de prévention, d'assistance et de soutien de la population, notamment dans le quartier des Valmeux Boutardes que vous me signalez. Pour en venir au problème précis des fonctionnaires actifs, dans le cadre du mouvement général de mutations de cette année, cinq arrivées sont prévues dans le département. Pour ce qui concerne plus particulièrement Vernon, les deux départs à la retraite prévus pour le mois de décembre 1999 seront compensés, par anticipation, par l'arrivée d'un gradé et d'un gardien de la paix dès le mois de septembre prochain. La situation du quartier des Valmeux est bien connue de mes services. Le dispositif de suivi des problèmes de cette ville a, vous le savez, permis d'envoyer en renfort une demi-compagnie de CRS chargée d'une mission de sécurisation. Si des violences se reproduisaient, une nouvelle mission de ce type serait envisagée. Je vous rappelle cependant qu'il faut se placer dans une perspective plus longue. Un contrat local de sécurité, signé le 17 juin 1998, prévoit toute une série d'actions de prévention, qui peuvent être traduites dans la réalité par les collectivités concernées, les administrations et les associations. Il prévoit aussi un développement substantiel de l'îlotage pour mieux lutter contre la délinquance de voie publique dans le quartier des Valmeux. Ainsi, deux groupes d'îlotiers, constitués pour chacun d'un gardien et de deux adjoints de sécurité ont été mis en place et 370 heures d'îlotage sont assurées, alors que le cahier des charges en prévoyait seulement 200. Naturellement, il ne s'agit là que d'un premier pas. Une expérience de police de proximité est actuellement menée sur cinquante-neuf sites. A l'issue de cette expérience, des assises, prévues au mois de mars 2000, permettront la généralisation de cette nouvelle doctrine d'emploi. Nous en attendons une police plus «territorialisée», plus responsabilisée, connaissant mieux lesquartiers, capable d'agir en partenariat, sensibilisée à l'accueil des plaignants et des victimes, davantage à l'image de la population; bref, agissant en confiance avec celle-ci afin de répondre aux attentes légitimes de nos concitoyens dans le domaine de la sécurité. Enfin, pour ce qui concerne l'emplacement du commissariat de Vernon, l'immeuble domanial, sis au 93, rue Carnot où il est installé, est dans un état acceptable mais présente une capacité d'accueil insuffisante. Une nouvelle installation, dans un bâtiment désaffecté du site militaire Feschi libéré en juillet 1998, répondrait aux besoins des services de police et permettrait comme vous le soulignez, un accès rapide au centre-ville ainsi qu'aux quartiers sensibles de Vernon. Le dossier est à l'étude. Une décision sera arrêtée dans le cadre du budget 2000. Vous en serez informée très rapidement, madame la députée et, je l'espère, favorablement. | |