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Texte de la QUESTION :
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M. Félix Leyzour attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les difficiles conditions de vie et de travail des salariés contractuels au centre de tri postal de Nantes. Ce centre emploie 450 agents titulaires et 100 à 150 agents contractuels selon les périodes. Ces derniers travaillent principalement à mi-temps, y compris le samedi, selon des horaires très variables qui changent d'une semaine à l'autre, pour un salaire mensuel de 4 000 francs et sans aucune perspective d'un début de plan de carrière. Ces salariés éprouvent de grandes difficultés à vivre, à assumer les horaires flexibles, nuits comprises. Certains connaissent cette précarité depuis de longues années. Le centre de tri de Nantes n'est pas le seul concerné en France. Ils revendiquent une évolution positive de leurs conditions de travail et de leur statut : passage à des contrats à temps plein, titularisation, amélioration des conditions de travail, renégociation des horaires au cas par cas, etc. En conséquence, il lui demande d'intervenir auprès de la direction départementale de La Poste afin que les négociations tendant à résorber cet état de précarité aboutissent rapidement.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications prévoit à son article 31 que « lorsque les exigences particulières de l'organisation de certains services ou la spécificité de certaines fonctions le justifient, les exploitants publics peuvent employer, sous le régime des conventions collectives, des agents contractuels, dans le cadre des orientations fixées par le contrat de plan ». En application de ce texte législatif, La Poste et France Télécom ont signé avec quatre organisations syndicales représentatives le 4 novembre 1991 une « convention commune La Poste France Télécom » fixant les droits et obligations des exploitants et de leurs salariés de droit privé en matière de recrutement, de formation, de promotion, de rémunération et de représentation. Elle précise également les 3 types de contrats de travail possibles : le contrat à durée indéterminée (CDI), le contrat à durée indéterminée intermittent (CDII), et le contrat à durée déterminée (CDD). En complément du texte conventionnel. La Poste a conclu avec des organisations syndicales un accord d'entreprise visant à l'amélioration de la gestion des contractuels. Outre la classification des postes qu'ils occupent, l'accord vise à améliorer les conditions d'emploi de ces agents par la transformation des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, intermittents ou non. Le droit des agents contractuels à la formation, à la promotion et au développement de carrière a, par ailleurs, été réaffirmé. Un processus de promotion a été élaboré et négocié avec les organisations syndicales, pour mise en oeuvre dès 1998. Parallèlement à ces dispositifs, La Poste a engagé en concertation avec l'ensemble des partenaires sociaux une réflexion générale sur l'amélioration des conditions d'utilisation des agents contractuels, en portant une attention particulière aux volumes d'heures minimum, à leur répartition, aux contrats de travail et aux droits sociaux des agents. De façon générale, le Gouvernement considère que l'amélioration de la situation des agents contractuels dans le cadre des actions menées contre les situations de précarité à La Poste revêt un caractère prioritaire. Aussi, cette orientation sociale sera-t-elle tout particulièrement affirmée dans le prochain contrat d'objectifs et de progrès portant contrat de plan, en cours de discussion entre La Poste et l'Etat. S'agissant plus particulièrement du centre de tri de Nantes, les réorganisations de traitement et d'acheminement du courrier et des colis qui, depuis 1997, se produisent au plan national avec pour objectif d'améliorer la qualité de service et la compétitivité de La Poste ont conduit à redimensionner les missions de ce centre de tri et à envisager sa relocalisation. C'est ainsi que, courant 1997, ont été créés une agence Dilipack et un centre d'entraide, et le centre de tri lui-même sera relocalisé à Orvault au premier semestre 1999. En raison de cette évolution, il a été placé en situation spécifique de reclassement de son personnel, et c'est dans ce cadre qu'il recourt à des moyens en personnel complémentaire. Dans le cadre de l'accord d'entreprise visant à réduire la précarité de l'emploi précité, 50 emplois de CDD ont déjà été transformés en CDI er CDII. Par ailleurs, une proposition de CDII à 1 200 heures vient d'être faite aux agents ayant atteint ou dépassé les 800 heures annuelles en CDD. L'effort entrepris pour réduire la précarité de l'emploi au CTC de Nantes sera poursuivi en 1998. A cet effet, le directeur de La Poste de Loire-Atlantique rencontre les organisations syndicales pour aboutir à un accord cadre dans la perspective de la relocalisation du centre à Orvault. La finalité de cet accord sera de réduire la précarité et d'améliorer certains régimes de travail tout en respectant les objectifs d'amélioration de la qualité de service et de compétitivité.
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