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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«Mme Yvette Benayoun-Nakache attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la dotation budgétaire des hôpitaux publics de la région Midi-Pyrénées. En effet, au titre de la marge de manoeuvre régionale, l'agence régionale d'hospitalisation en a ramené le taux d'évolution à 1 %. De ce fait, les établissements publics de Toulouse: CHR, CHS Gérard-Marchant, hôpital Joseph-Ducuing, sont dans l'incapacité de maintenir leurs activités, ainsi que de satisfaire les priorités nationales telles que les soins palliatifs et la santé mentale des adolescents. Elle lui demande si le Gouvernement compte prendre des mesures pour remédier à cette situation.» La parole est à Mme Yvette Benayoun-Nakache, pour exposer sa question. Mme Yvette Benayoun-Nakache. Un secrétaire d'Etat peut en cacher un autre ! (Sourires.) Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat au commerce extérieur, de bien vouloir vous intéresser à cette question très pointue sur les hôpitaux publics de la région Midi-Pyrénées, et j'attends la réponse que me fera, par votre voix et par papier interposé, M. Bernard Kouchner. Mais je dois dire ma surprise et ma déception de ne pas l'obtenir de lui-même. M. François Rochebloine. Très bien ! Mme Yvette Benayoun-Nakache. Ma question concerne donc la dotation budgétaire des hôpitaux publics de la région Midi-Pyrénées. Ce problème revêt une telle importance qu'il a donné naissance à un comité de défense régional de l'hôpital public. C'est donc une bonne part de la population toulousaine, haute-garonnaise et midi-pyrénéenne qui se trouve derrière ma petite personne. Cette région, deuxième après l'Ile-de-France, est jugée suréquipée. Aussi subit-elle une péréquation de - 0,30 %, ramenant l'évolution de l'enveloppe régionale à 1,74 %. De plus, au titre de la marge de manoeuvre régionale, l'agence régionale d'hospitalisation a réduit ce taux à 1 %, prétendument pour permettre une plus juste répartition de l'enveloppe. Au vu de leur budget, les établissements publics de Toulouse. centre hospitalier régional, centre hospitalier spécialisé Gérard-Marchant, hôpital Joseph-Ducuing, sont dans l'incapacité de maintenir leurs activités, ainsi que de s'inscrire dans la réponse aux priorités nationales, tels les soins palliatifs, ou la santé mentale des adolescents. Je ne citerai que trois exemples, qui illustrent la gravité de la situation et la nécessité d'y apporter des réponses urgentes. A l'hôpital Joseph-Ducuing, le projet d'une structure de dix lits pour les soins palliatifs ne peut être réalisé aujourd'hui qu'à 50 %, faute de budget pour le personnel. Au CHS Gérard-Marchant, le service de crise pour adolescents va ouvrir mais le service de soins de suite, faute de budget, ne pourra pas voir le jour. Le CHR a une vocation à la fois régionale et locale. Amputé cette année de 88 millions de francs, cet établissement a du mal à répondre à toutes ses missions régionales. Certains patients sont même envoyés vers d'autres CHR car on ne peut ouvrir un nombre suffisant de lits à cause du manque de personnel. Dans le même temps, le CHR ne répond plus à sa mission de service de proximité et réoriente les malades vers les cliniques privées, bien implantées localement, le libre choix de ceux-ci n'étant plus, de fait, respecté. Pourriez-vous, monsieur le secrétaire d'Etat, nous indiquer si le Gouvernement compte prendre des mesures pour remédier à cette situation dramatique liée à une insuffisance budgétaire globale, notamment dans les trois cas que je vous ai cités ? M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat au commerce extérieur. M. Jacques Dondoux, secrétaire d'Etat au commerce extérieur. Madame la députée, la réponse de M. Kouchner sera plus positive que la précédente, qui donnait, je dois le dire, dans la langue de bois. M. François Rochebloine. C'est bien de le reconnaître ! M. le secrétaire d'Etat au commerce extérieur. M. Kouchner vous prie de l'excuser de n'avoir pu participer à cette séance. Mme Yvette Benayoun-Nakache. On peut savoir pour quelle raison ? M. le secrétaire d'Etat au commerce extérieur. Je l'ignore. Mes collègues étant tous extrêmement actifs, ils sont par là même moins disponibles. En ce qui me concerne, c'est assez simple: ou bien je suis à l'étranger, ou bien je suis à votre disposition. (Sourires.) Mme Yvette Benayoun-Nakache. Je vous en remercie ! M. le secrétaire d'Etat au commerce extérieur. Quoi qu'il en soit, je vais vous lire la réponse que M. le secrétaire d'Etat à la santé m'a prié de vous transmettre. Réduire les inégalités budgétaires entre les régions et entre les établissements afin de permettre à tous un égal accès à des soins de qualité constitue une priorité du Gouvernement. La détermination des dotations régionalisées repose sur la combinaison de quatre critères représentatifs des inégalités. Ces critères ont été votés par le Parlement dans le cadre de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 et décrits dans la circulaire budgétaire du 26 novembre 1998. Ils portent sur les besoins de soins hospitaliers, sur l'efficience économique des établissements, sur les flux de patients entre régions et sur l'indice comparatif de mortalité. La combinaison de ces critères a en effet conduit à augmenter la dotation de la région Midi-Pyrénées de 1,74 % en 1999. Cette augmentation a été répartie par l'agence régionale de l'hospitalisation. Celle-ci a, d'autre part, constitué une enveloppe de 0,2 % afin d'agir sur les priorités de santé publique. Cette enveloppe a été affectée à la suite d'appels à projets, et concerne notamment les urgences, la périnatalité, la lutte contre la douleur, le développement des soins palliatifs, la lutte contre les infections nosocomiales et la santé mentale. Les établissements de la Haute-Garonne ont été largement bénéficiaires des crédits liés à ces appels d'offres, auxquels il convient d'ajouter des crédits d'Etat d'aide à l'investissement pour trois opérations d'un montant de près de 8 millions de francs, attribués dans le cadre du Fonds d'investissement pour la modernisation des hôpitaux. La région - et c'est un élément positif - a également bénéficié d'un financement spécifique de 5,5 millions de francs pour le développement des soins palliatifs. A cet égard, les dix lits de soins palliatifs de l'hôpital Joseph-Ducuing sont reconnus comme une nécessité de santé publique. L'unité de soins palliatifs a d'ailleurs déjà été financée, depuis cinq ans, à hauteur de 6 millions de francs. Afin de permettre l'installation et lefonctionnement de ces dix lits dans des locaux totalement neufs, l'ARH apportera dès cette année un complément à ces financements antérieurs, précisément à partir de l'enveloppe régionale consacrée au développement des soins palliatifs. Le fonctionnement de cette unité est prévu explicitement dans le contrat d'objectifs et de moyens. Quant au centre hospitalier spécialisé Gérard-Marchant, il a effectivement déposé deux projets: la mise en place d'un centre de crise pour adolescents, pour lequel 3,34 millions de francs ont été délégués à l'établissement après un réexamen de son organisation, et la création de lits d'hospitalisation complète pour adolescents. Si le besoin de ces lits sur le département est indéniable au plan de la santé publique, il existe un excédent particulièrement important de lits d'hospitalisation complète pour adultes dans le secteur privé - 1 037 lits. Dans le souci de favoriser la complémentarité public-privé, les autorités de tutelle ont préféré la transformation de lits d'hospitalisation complète pour adultes en lits pour adolescents à l'installation de lits au CHS. C'est ce choix qui a motivé la réponse négative à ce deuxième projet du CHS, et non un manque de moyens. Enfin, le CHU de Toulouse a vu son budget 1999 augmenter de 1,48 %, soit 50,6 millions de francs de plus qu'en 1998. Un plan d'équilibre a été présenté par le directeur général à hauteur de 80 millions, alors que la masse budgétaire du CHU est de 3,8 milliards. Ce plan intègre les réformes de structure entreprises au sein du CHU, comprenant des regroupements de services, à l'exemple de la cardiologie et de l'urologie. Il n'abaisse pas la densité des personnels soignants par rapport aux lits effectivement occupés par des malades. Madame la députée, les établissements publics de Toulouse répondent à leur mission de service de proximité. Quant aux cliniques privées, elles participent, elles aussi, à l'offre de soins, notamment dans le cadre des complémentarités public-privé. M. le président. La parole est à Mme Yvette Benayoun-Nakache. Mme Yvette Benayoun-Nakache. Je compte sur vous, monsieur le secrétraire d'Etat, pour dire à Bernard Kouchner quand vous en aurez l'occasion... M. le secrétaire d'Etat au commerce extérieur. Dès cet après-midi. Mme Yvette Benayoun-Nakache. ... que si ma question, de prime abord, semble tomber à côté de la plaque, c'est sans doute que nous ne devons pas rencontrer les mêmes personnes. J'inviterai donc M. le secrétaire d'Etat à la santé à venir s'entretenir avec ce collectif de défense de l'hôpital public. Parce que moi, je défends l'hôpital public ! J'y ai travaillé pendant vingt ans avant d'être élue députée en juin 1997. Que les cliniques privées se débrouillent ! (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) M. François Rochebloine. C'est du racisme ! Mme Yvette Benayoun-Nakache. Je regrette vraiment que, s'agissant d'une question qui concerne la région et le département du Premier ministre, le secrétaire d'Etat à la santé ne soit pas venu me répondre personnellement. Merci, en tout cas, monsieur le secrétaire d'Etat, d'avoir bien voulu être son intermédiaire. | |