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Texte de la REPONSE :
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La définition et l'exercice de la politique d'exportation des biens d'armement relèvent de la souveraineté nationale de chaque pays. Dans l'attente de la mise en oeuvre d'une politique européenne dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune, la politique française d'exportation d'armement s'appuie sur un cadre global, fourni par les huit critères définis à Luxembourg en 1991 et à Lisbonne en 1992. Ces critères français et européens, sur lesquels se fondent les décisions d'exporter des armements, et qui permettront à terme l'émergence d'une approche commune et harmonisée, sont les suivants : respect par les Etats membres de la Communauté européenne des engagements internationaux, notamment des sanctions édictées par le Conseil de sécurité de l'ONU, et par la Communauté européenne elle-même, à l'encontre des pays clients ; respect des accords de non-prolifération ou de maîtrise des armements, ainsi que d'autres obligations internationales ; respect des droits de l'homme par le pays de destination finale ; situation intérieure du pays de destination finale en fonction de l'existence de tensions ou de conflits armés internes ; maintien de la paix, de la sécurité et de la stabilité régionale ; sécurité nationale des Etats membres de la Communauté européenne, des territoires pour lesquels un Etat membre assume les relations extérieures, ainsi que celle des pays amis ou alliés ; comportement du pays acheteur à l'égard de la communauté internationale et notamment son attitude envers le terrorisme, la nature de ses alliances et son respect du droit international ; existence d'un risque de détournement interne ou d'une réexportation non souhaitée par le pays acheteur. En 1992, un critère supplémentaire a été adopté lors du sommet de Lisbonne. Il s'agit de la « compatibilité des exportations d'armes avec les capacités techniques et économiques de l'Etat destinataire, en prenant en compte le caractère désirable de ce que les besoins légitimes de sécurité et de défense soient satisfaits avec la moins grande dispersion de ressources humaines et économiques pour les armements ». Par ailleurs, la position française à l'égard de l'exportation des biens d'armement vers les pays tiers se fonde également sur les principes de retenues et de juste suffisance, pour ne pas créer des différentiels importants susceptibles de provoquer des déséquilibres régionaux. Elle prend également en considération la situation de « faiblesse défensive » des pays demandeurs d'équipements, afin de leur permettre notamment de répondre à des besoins de légitime défense au sens de l'article 51 de la charte des Nations Unies. La France et la Grande-Bretagne ont présenté conjointement, fin janvier, à leurs treize partenaires de l'Union européenne un projet de code de conduite européen sur les ventes d'armes. Ce projet vise à renforcer les critères communs d'exportation et à réduire, par un mécanisme de consultation, les divergences pouvant intervenir dans les décisions nationales d'exportation. Concernant l'information des parlementaires sur les transferts d'armement, le Gouvernement examine actuellement les modalités d'une communication régulière, à la représentation nationale, des résultats à l'exportation.
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