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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation financière des réseaux de géothermie et en particulier celui de Gonesse - Villiers-le-Bel. Les réseaux n'ont pas pu répercuter sur les factures des abonnés les hausses du taux de la TVA sur les abonnements domestiques intervenues depuis 1995. Ce fait aggrave leur déficit financier structurel dû à la baisse du prix de la chaleur qui ne leur permet pas de rembourser leurs emprunts d'investissement. Il lui demande donc s'il n'envisage pas, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2000, d'appliquer à ce secteur le taux réduit de TVA.» La parole est à M. Jean-Pierre Blazy, pour exposer sa question. M. Jean-Pierre Blazy. Je souhaite appeler l'attention sur la situation difficile des sites géothermiques du point de vue budgétaire et financier, en particulier sur celui de ma commune, Gonesse - Villiers-le-Bel. Je rappelle d'abord que l'idée consistant à utiliser l'énergie géothermique comme appoint pour la production de chaleur a émergé à la fin des années 70, quand le prix des énergies fossiles pesait lourdement sur l'économie française. Mais, dès 1987, avec la baisse du dollar et celle, concomitante, des prix du pétrole et du gaz, la conjoncture a radicalement changé. En effet, le prix de vente de la chaleur étant indexé sur les cours des énergies fossiles, les maîtres d'ouvrage en géothermie se sont peu à peu trouvés dans l'impossibilité de rembourser leurs emprunts. A ce changement de conjoncture s'est ajoutée, en 1995, l'augmentation de 5,5 % à 18,6 %, puis à 20,6 %, de la TVA sur les abonnements domestiques à l'électricité, au gaz et à toutes les distributions publiques d'énergie, ce qui inclut les réseaux de chaleur. Compte tenu de la structure de tarification, les réseaux de géothermie n'ont pas pu répercuter cette hausse sur les factures des abonnés, ce qui a contribué à creuser le déficit structurel des sites. Pour le seul site de Gonesse - Villiers-le-Bel, dont le chiffre d'affaires est de onze millions de francs et qui chauffe l'équivalent de 4 500 logements, ce manque à gagner représente environ un million de francs, ce qui a porté le déficit annuel d'exploitation à deux millions de francs. Alors que nous parlons aujourd'hui d'énergies non-polluantes et de fiscalité écologique, et sachant par ailleurs qu'il n'existe qu'une trentaine de sites géothermiques en France, dont seize en Ile-de-France, serait-il envisageable, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2000, que soit enfin appliquée aux sites géothermiques une TVA à taux réduit, comme ce fut le cas pour les abonnements au gaz et à l'électricité en 1999, et contrairement à la position qu'a prise le Gouvernement dans le cadre de la loi de finances pour 1999 ? M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat au budget. M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget. Monsieur le député, vous avez rappelé que le Gouvernement, appuyé par sa majorité, a fait bénéficier les fournitures de gaz et d'électricité du taux réduit de TVA, cette mesure ayant principalement bénéficié aux ménages modestes. Vous interrogez le Gouvernement sur la distribution d'énergie calorifique par les réseaux de chaleur, et en particulier sur l'énergie géothermique. Le Gouvernement ne mésestime nullement l'importance de cette source d'énergie, mais il bute sur une difficulté qui a trait au droit communautaire. En effet, si nous avons pu faire passer les fournitures de gaz et d'électricité du taux normal au taux réduit, les règles communautaires s'opposent, en l'état actuel du droit, à ce que l'on procède de même pour la géothermie et les réseaux de chaleur. Ce n'est pourtant pas faute d'avoir insisté, car le Gouvernement a demandé par écrit, le 7 septembre 1998, que les autres fournitures d'énergie soient incorporées dans la liste limitative des produits ou services pouvant être taxés au taux réduit. Nous avons reçu le 7 octobre une réponse malheureusement négative, qui précisait que l'application du taux réduit de la taxe à la valeur ajoutée devait être concentrée sur les produits de première nécessité ou répondant à un besoin social. Pour le moment, nous sommes donc dans une situation de blocage juridique. Cela étant, le Gouvernement reste convaincu, et votre insistance ne peut que renforcer cette conviction, que la mesure que vous proposez répond aux critères définis par la Commission. En effet, l'énergie issue de réseaux de chaleur ou de la géothermie est, pour l'essentiel, distribuée dans les quartiers d'habitat social. L'application du taux réduit serait donc pleinement justifiée. C'est pourquoi le Gouvernement va renouveler sa demande auprès de la Commission européenne, en s'appuyant sur le fait que le gaz et l'électricité sont déjà passés au taux réduit et, de plus, que l'intérêt social d'une telle disposition est réel. Bien évidemment, je vous tiendrai informé des suites qui seront données à cette nouvelle demande. M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Blazy. M. Jean-Pierre Blazy. Je remercie le Gouvernement de cette réponse, qui reconnaît l'intérêt social des activités de géothermie, dont la plupart concernent la région Ile-de-France et des logements situés dans les banlieues. Il est nécessaire, j'insiste sur ce point, de trouver une solution le plus rapidement possible, car les sites géothermiques souffrent d'une situation financière et budgétaire extrêmement difficile, qui les met en péril. Et si l'on ne trouve pas de solution, ce sera le contribuable qui en subira les conséquences. | |