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Rubrique :
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économie sociale
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Tête d'analyse :
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mutuelles
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Analyse :
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caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale du personnel des industries électrique et gazière
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Texte de la QUESTION :
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M. Guy Hermier attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la situation de la Caisse mutuelle complémentaire d'action sociale de Marseille. Le 26 avril 1995, après un conflit de plusieurs semaines, des directions EDF-GDF et les organisations syndicales CGT, FO, CFTC, CGC ont signé un accord sur le financement et les adaptations réglementaires du régime particulier d'assurance maladie de 600 000 affiliés. Cet accord engageait les deux parties à analyser les moyens mis à disposition de l'organisme qui a pour mission de gérer : le régime particulier d'assurance maladie ; le régime mutualiste ; le fonds d'action sanitaire et social ; les activités sociales, sportives, culturelles. A défaut de cette analyse, les directions d'unité de la région de Marseille ont décidé, unilatéralement, de réduire de près de 40 % les moyens accordés antérieurement. Cette décision ne respecte pas l'esprit du protocole d'accord de 1995 et entraîne l'asphyxie des organismes de proximité que sont les « section locales de vote » qui assurent leurs missions sociales envers 22 000 affiliés, actifs, enfants, retraités, veuves. Cette décision est dénoncée par l'ensemble des organisations syndicales d'EDF-GDF. Elle entraîne de fait la suppression de l'équivalent de plusieurs dizaines d'emplois à vocation sociale et cela dans le même moment où le Gouvernement vient de signer un accord de financement par EDF-GDF de près de 1 500 emplois-jeunes, emplois à vocation sociale. Ces attitudes incohérentes sèment le doute et le mécontentement auprès des populations concernées. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il entend faire pour exiger des dirigeants d'une entreprise nationalisée l'ouverture de négociations sur les bases du respect du protocole d'accord de 1995, et ce, pour éviter des conflits qui portent essentiellement sur le respect d'engagements signés.
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Texte de la REPONSE :
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En réponse aux préoccupations de l'honorable parlementaire relatives à la suppression d'emplois de personnels élus et détachés auprès de la caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale (CAS) de Marseille, il convient tout d'abord de préciser que, parmi les moyens en personnel qu'EDF et GDF mettent à disposition des CAS, certains sont obligatoires, alors que d'autres sont bénévoles. La multiplicité des détachements au-delà des obligations réglementaires a fait l'objet de critiques de la Cour des comptes qui, dans son rapport de 1989, observait que le volume des heures accordées par les entreprises aux CAS, à titre gratuit, était considérable. Aussi, l'une des dispositions du protocole national signé le 26 avril 1995 entre EDF-GDF et les fédérations syndicales CGT, CGT-FO, CFE-CGC et CFTC reconnaît la nécessité de réduire le nombre des correspondants affectés dans certaines CAS. C'est en application de cette disposition que EDF et GDF ont entrepris de corriger progressivement une situation estimée anormale. La CAS de Marseille fait partie des organismes sociaux qui font l'objet des mesures d'adaptation envisagées par ce protocole d'accord. Il y a lieu dès lors, conformément aux engagements pris, de réexaminer la pertinence des usages antérieurs et d'apprécier les modalités d'une évolution qui soit raisonnable pour toutes les parties en cause. Il est souhaitable qu'un terrain d'entente soit recherché, notamment en étalant dans le temps, en tant que de besoin, la solution de ce dossier. Le secrétariat d'Etat à l'industrie est attentif à ce que cette évolution accompagne les efforts de bonne gestion qu'il est possible d'attendre des CAS et que les gestionnaires mettent effectivement en oeuvre.
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