|
Rubrique :
|
fonction publique territoriale
|
|
Tête d'analyse :
|
filière sociale
|
|
Analyse :
|
agents spécialisés des écoles maternelles. durée du travail. annualisation
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jacky Darne attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales qui emploient des agents spécialisés des écoles maternelles. La loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale prévoit que, à titre expérimental et pour une durée de trois années, la durée hebdomadaire de service peut être organisée sur une période d'une durée maximale d'un an, soit à la demande de l'agent, soit si les nécessités de service l'exigent. Cette annualisation devait permettre plus de souplesse dans le fonctionnement de services dont le besoin en personnel est variable en cours d'année. Il lui demande quels sont les enseignements que l'on peut tirer de cette expérimentation et si ce système est susceptible d'être reconduit ?
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'article 44 de la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale a ouvert une faculté d'expérimentation, pour une durée de trois ans, de l'organisation sur l'année du travail à temps non complet, mais cette possibilité n'a pas donné lieu à l'adoption des dispositions réglementaires correspondantes. Les réflexions menées notamment avec les organisations syndicales ont en effet montré les très grandes difficultés d'application de ce dispositif. La faculté d'organiser cette expérience et qui a expiré le 31 décembre 1997 n'a donc pas été étendue au-delà de la période initialement prévue.
|