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Texte de la QUESTION :
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M. Jacky Darne attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités des élections aux chambres de commerce et d'industrie. Actuellement, ces élections se déroulent en mairie, les bureaux de vote étant constitués par le maire ou son délégué. On remarque un fort taux d'abstention et un dépouillement assez complexe, puisqu'il existe 14 catégories différentes, chacune donnant lieu à un procès-verbal. On remarque également qu'une forte majorité d'électeurs ayant voté utilisent la procédure du vote par correspondance (plus de 80 % pour la commune de Rillieux-la-Pape). Compte tenu de tous ces éléments, il lui demande si l'on ne pourrait pas envisager que les scrutins aux élections des chambres de commerce et d'industrie se déroulent uniquement par correspondance et directement dans les chambres de commerce et d'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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Les élections dans les chambres de commerce et d'industrie se déroulent actuellement dans les mairies puisqu'aux termes de l'article 32 du décret du 18 juillet 1991 « les bureaux de vote sont constitués par le maire ou son délégué, président, assisté de deux conseillers municipaux, ou, à défaut, de deux électeurs consulaires ». Les électeurs votent dans la commune sur la liste de laquelle ils sont inscrits ou dans une commune de rattachement lorsque le nombre d'électeurs est inférieur à cinquante. En ce qui concerne le nombre élevé de catégories auquel il est fait allusion dans la question, il convient de rappeler que les électeurs des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie sont obligatoirement répartis entre les trois catégories professionnelles correspondant respectivement aux activités commerciales, industrielles et de services. Au sein de ces trois catégories, les électeurs peuvent éventuellement être répartis en sous-catégories professionnelles définies en fonction soit de la taille des entreprises, soit de leurs activités spécifiques. En métropole, on compte ainsi jusqu'à dix sous-catégories par chambre. Il existe par ailleurs deux collèges électoraux, celui des membres des chambres de commerce et d'industrie et celui des délégués consulaires, qui, avec les membres, sont les électeurs des juges des tribunaux de commerce. Le collège des électeurs des délégués consulaires est composé des électeurs des membres des chambres de commerce et d'industrie, auxquels s'ajoutent des cadres salariés employés par ces électeurs. Enfin, la complexité des opérations électorales est amplifiée par le fait que le nombre et la répartition des délégués consulaires sont fixés par ressort du tribunal de commerce dont la circonscription ne coïncide pas nécessairement avec celle de la chambre. Il s'ensuit que doit être prévu au moins un bureau de vote par ressort ou fraction de ressort du tribunal de commerce compris dans la circonscription de la chambre. Effectivement, face à ce scrutin complexe, le taux d'abstention est, en moyenne, assez élevé. La possibilité de vote par correspondance, qui correspond à la modalité de vote majoritairement utilisée, réduit encore la participation des électeurs sous forme de vote à l'urne. Une réforme de l'institution consulaire, incluant celle des élections, est à l'étude. Le volet électoral de cette réforme doit poursuivre l'objectif de simplifier fondamentalement ce scrutin, de le rendre plus lisible, d'alléger voire de supprimer la charge des maires, de réduire celle des préfets et de l'administration centrale, d'améliorer le taux de participation et, par là même, la représentativité des élus consulaires.
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