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Texte de la QUESTION :
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M. Marius Masse attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des personnels administratifs, techniques, ouvriers, du service intérieur et des parc automobiles de la fonction publique hospitalière qui ont été exclus des nouvelles bonifications indiciaires mises en place par les accords « Durafour » du 9 février 1990. Ces personnels concourent, comme leurs collègues soignants, de rééducation et médico-techniques, à la prise en charge thérapeutique et hôtelière des patients que soigne et héberge l'institution hospitalière. Or, aujourd'hui, les fonctionnaires hospitaliers rémunérés aux premiers échelons des échelles 1, 2, 3 et 4 perçoivent une rémunération brute inférieure au SMIC Seul le versement d'une indemnité différentielle mensuelle par les organisations syndicales leur permet de bénéficier d'un salaire brut équivalant au SMIC. C'est pourquoi ils sollicitent la reconnaissance de leurs qualifications et des responsabilités exercées à travers une nette amélioration de leurs grilles indiciaires et de leurs perspectives de carrières. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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L'application du protocole d'accord du 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques aux personnels administratifs, techniques, ouvriers, du service intérieur et des parcs automobiles de la fonction publique hospitalière a permis de revaloriser sensiblement la carrière de ces agents. Les espaces indiciaires des cinq échelles de rémunérations ont été élargis tandis que les indices de début de carrière ont été réajustés. Il faut en outre noter que ce même protocole a introduit plusieurs innovations en matière de promotion interne comme la création du nouvel espace indiciaire (NEI) destiné à promouvoir les fonctionnaires rémunérés sur les échelles 4 et 5. L'attribution de points d'indice majoré dans le cadre de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) a par ailleurs été décidée en faveur de certains personnels administratifs, techniques et ouvriers, s'ils répondent aux différents critères précisés par la réglementation intervenue dans ce domaine en fonction de leur responsabilité ou de la mise en oeuvre d'une technicité particulière. Les réformes qui ont été mises en oeuvre à travers le protocole d'accord conclu le 9 février 1990 constituent donc une avancée certaine. A titre indicatif, il convient de souligner que le coût de ce protocole s'élève, pour les mesures concernant les catégories C et D de la fonction publique hospitalière, à 2,64 milliards de francs et pour celles concernant la catégorie B à 2,57 milliards de francs (francs courants), hors charges. Il faut enfin ajouter qu'aucune rémunération de la fonction publique hospitalière n'a été inférieure au SMIC malgré son augmentation de 4 % au 1er juillet 1997. En effet, les fonctionnaires dont le traitement brut est inférieur au SMIC bénéficient, depuis 1990, de l'octroi d'une indemnité différentielle. Il faut souligner que, en outre, ils bénéficient de compléments de traitement, primes et indemnités estimées globalement à plus de 15,6 % du traitement de base des personnels de catégorie C. Le relevé de conclusions sur le dispositif salarial applicable jusqu'au 31 décembre 1999 et signé le 10 février 1998 prévoit, enfin, pour régler la situation des fonctionnaires ci-dessus décrite, de revaloriser les bas traitements de la fonction publique en attribuant, selon certaines modalités liées à un échéancier, des points d'indices majorés. Il n'est donc pas envisagé, alors que le dispositif prévu par le protocole d'accord du 9 février 1990 vient de s'achever, de modifier la réglementation qui en est issue. Néanmoins, des études propres aux trois fonctions publiques (diminution du nombre des corps, mobilité, réflexions sur la NBI, accès direct éventuel aux corps rémunérés par l'échelle 2...) ou spécifiques à la fonction publique hospitalière (promotion interne) et concernant l'ensemble des personnes administratifs, techniques, ouvriers, du service intérieur et des parcs automobiles devront prochainement être lancées.
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