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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la nécessité de revoir la législation sur la propriété intellectuelle afin de protéger les enseignants. En effet, ces derniers se plaignent, à juste titre, de risquer des poursuites pour infraction à la loi sur les droits d'auteur en utilisant à des fins pédagogiques, culturelles et non commerciales des copies écrites ou visuelles d'oeuvres artistiques et littéraires récentes. Il estime important qu'aujourd'hui, compte tenu du rôle considérable de l'image dans l'acquisition et la transmission du savoir, que cette législation puisse être assouplie rapidement. Aussi lui demande-t-il s'il envisage de proposer de nouvelles mesures afin que les professeurs puissent faire usage sans contrainte d'outils pédagogiques modernes dans le cadre de leur enseignement.
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Texte de la REPONSE :
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En l'absence de dispositions spécifiques, les activités d'enseignement sont soumises au droit commun de la propriété intellectuelle. Les enseignants sont tenus au respect des droits des auteurs lors de chacune de leurs activités pédagogiques. Dans ce contexte, le ministère de l'éducation nationale poursuit une action volontariste visant à faciliter l'usage de ces oeuvres par les enseignants, dans le cadre de leurs missions pédagogiques. Ainsi, les règles applicables à la reproduction à usage pédagogique d'oeuvres protégées dans les établissements publics locaux d'enseignement ont-elles été rappelées par la circulaire ministérielle n° 95-223 du 13 octobre 1995, consécutivement à la loi n° 95-4 du 3 janvier 1995 qui a introduit un système de gestion collective du droit de reproduction, par reprographie, des oeuvres littéraires et artistiques. Parallèlement, le ministère a noué des contrats avec les sociétés titulaires de droits, de manière à donner à l'utilisation pédagogique des oeuvres protégées un cadre conventionnel clair, qui garantisse la sécurité juridique des utilisateurs et des établissements. Il va de soi qu'une solution conciliant à la fois les intérêts du service public de l'éducation et ceux des titulaires de droits ne peut être trouvée qu'à l'issue de discussions approfondies. Par ailleurs, le ministère continue à intervenir ponctuellement sur la libération des droits par un mécanisme d'aide à la production. Le système éducatif a ainsi pu bénéficier de la libération des droits d'usage de la quasi-totalité d'une grande partie des magazines scientifiques diffusés sur les chaînes nationales. L'usage pédagogique des cédéroms et des logiciels a également été facilité par la réduction des coûts d'achats dans le cadre de licences mixtes conclues entre le ministère et les éditeurs. Les actions conduites par le ministère dans ce domaine sont portées à la connaissance des enseignants par le serveur 36-14 EDUTEL, rubrique nouvelles technologies et audiovisuel en classe.
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