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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«M. Claude Gaillard appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur l'avenir des restaurants administratifs PTT. Il est question en effet pour La Poste et France Télécom de confier l'ensemble de leur restauration collective à des groupes privés. Certes, les directions de La Poste et de France Télécom se sont engagées à ce que les salariés de ces associations soient repris par les entreprises de restauration, mais l'assurance ne va pas au-delà. Il lui demande dans quelle mesure il serait envisageable que les personnels des associations de gestion des restaurants administratifs PTT puissent bénéficier d'une forme de transition progressive dans l'esprit des débats sur le projet de loi relatif à l'entreprise nationale France Télécom.» La parole est à M. Claude Gaillard, pour exposer sa question. M. Claude Gaillard. Ma question concerne l'avenir des restaurants administratifs des postes et télécommunications et, par voie de conséquence, celui des personnels. Il est question de confier l'ensemble de la restauration collective de La Poste et de France Télécom à des groupes privés, après consultation. Cela ne me pose pas de problème majeur mais chacun peut comprendre que cette perspective suscite l'inquiétude des personnels employés dans les associations qui gèrent ces restaurants car ils redoutent une certaine forme de précarité de leur emploi. Certes, les directions se sont engagées à ce que les salariés de ces associations soient repris par les entreprises de restauration, mais l'assurance ne va pas au-delà. Aucune précision n'est notamment donnée quant à la durée. Ces associations de gestion sont en dehors des structures proprement dites de La Poste et de France Télécom. Il n'en demeure pas moins que, rien qu'à Nancy, elles servent déjà 2 000 repas par jour aux agents de La Poste et de France Télécom, et cela depuis dix, vingt, voire trente ans. On ne peut pas les considérer comme de simples structures extérieures alors que, depuis des décennies, leur sort a été très lié à celui de La Poste et de France Télécom. On peut donc comprendre l'inquiétude des personnels concernés. On peut d'autant plus la comprendre si l'on se souvient des débats sur l'évolution du statut de France Télécom qui ont eu lieu il y a quelques années. Qu'est-il envisageable de faire pour ces personnels afin qu'ils puissent, eux aussi, bénéficier d'une forme de transition progressive dans l'esprit de celle qui avait été évoquée lors des débats que je viens d'évoquer. Nous avions souhaité, pour que les choses se passent convenablement, et je parle ici en tant que rapporteur des textes sur la régulation et le statut de France Télécom, qu'il y ait des formules de transition et que le regard porté sur l'ensemble des salariés soit tout à fait positif. Cela a été fait sur le plan statutaire pour ce qui concerne France Télécom. J'aurais toutefois souhaité que les associations gérant les restaurants PTT puissent aussi bénéficier d'une considération particulière. J'aurais souhaité que les personnes travaillant dans ces associations depuis vingt ou trente ans puissent être reprises par les entreprises de restauration. Ainsi, l'esprit de la loi ne serait pas détourné. La question du changement de statut et de l'avenir des salariés doit être étendue aux personnels des structures annexes, comme celles qui assurent la restauration. Mais que l'on ne se méprenne pas sur le sens de mon intervention: elle n'est pas une contestation sur le fond, mais un appel à la prise en compte des personnels présents depuis un certain nombre d'années. M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat au budget. M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget. Monsieur le député, Christian Pierret, en déplacement, m'a demandé de répondre à sa place à la question que vous lui avez posée. Elle soulève un problème social et humain important. La loi du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom a créé au sein de cette entreprise et au sein de La Poste, un COGAS, un conseil d'orientation et de gestion des activités sociales. Ainsi, chaque entreprise a aujourd'hui en propre la responsabilité de sa politique sociale. Les restaurants administratifs sur lesquels vous attirez l'attention du Gouvernement ont dû être mis en conformité avec la réglementation fiscale concernant la restauration collective sociale. Mais il a fallu aussi les adapter de façon qu'ils puissent continuer à accueillir d'autres personnels que ceux de l'entreprise proprement dite, ne serait-ce que pour permettre à des postiers de continuer de se rendre dans des restaurants de France Télécom. Ces restaurants administratifs ont donc été transformés en restaurants interentreprises. Les directions de France Télécom et de La Poste ont constaté des performances disparates de ces restaurants, lesquelles conduisaient à une utilisation très inégalitaire des dépenses sociales. N'oublions pas que l'activité «restauration collective» représente chaque année 45 % du budget des activités sociales de France Télécom, soit près de 700 millions de francs. France Télécom et La Poste ont donc envisagé une évolution selon trois axes. Le premier, auquel vous serez sensible, tend à pérenniser la prestation sociale de restauration collective. Les personnels des deux entreprises y sont très attachés. Cette pérennisation permet aux jeunes et aux salariés les plus modestes, de bénéficier d'un prix de repas intéressant et d'une bonne qualité de restauration. Tout cela doit être préservé. Deuxième axe: améliorer la performance du prestataire de restauration, à partir d'un cahier des charges. Cette démarche a conduit France Télécom à mettre lespropositions formulées par les associations gestionnaires en regard de celles d'entreprises professionnelles. C'est dire que des associations pourront rester prestataires de restauration. Le troisième objectif est directement lié à la question que vous avez posée puisqu'il concerne les personnels hôteliers qui sont, sous statut contractuel, employés par les restaurants d'entreprise. Je voudrais vous dire, avec quelque solennité, que Christian Pierret considère, tout comme vous, semble-t-il, avec une vigilance particulièrement insistante la garantie de l'emploi des personnels hôteliers. Mon collègue a appelé l'attention de l'entreprise sur la nécessité de leur apporter des garanties précises et stables dans le temps sur le maintien de leur emploi. En tout état de cause, il ne saurait être question de licenciement. Il y a là un engagement rassurant tant pour les personnels concernés que pour vous-même, monsieur le député. Tout ce dossier doit faire l'objet d'une concertation préalable réelle, notamment afin que soit examinée chaque situation locale au-delà des grands principes et que soient définies toutes les garanties qui sont utiles pour préserver les intérêts de ces personnels qui, comme vous l'avez rappelé, sont nombreux à travailler depuis longtemps dans les restaurants d'entreprise. Telle est, monsieur le député, la réponse que je voulais vous faire, en particulier quant à la garantie de l'emploi des personnels hôteliers sous statut contractuel. M. le président. La parole est à M. Claude Gaillard. M. Claude Gaillard. Je voulais simplement rappeler quelle était la philosophie du législateur quant il a délibéré, dans le souci que sa crédibilité ne soit pas par la suite mise en cause. Même s'il n'y a pas eu de consensus en 1996, il y a eu, dans le cadre de l'alternance, une suite. Aujourd'hui, la réponse faite aux personnels qui travaillent dans des associations annexes est importante. La consultation des associations paraît, d'après ce qui m'a été dit, difficile. Je souhaite que France Télécom prenne en charge les éventuels risques qui pèseraient sur quelques personnels qui se retrouveraient dans une situation difficile, de façon qu'il n'y ait pas de laissés-pour-compte dans l'évolution économique qui a été décidée et qu'il n'y ait pas de recul social par rapport au statut précédent. | |