|
Rubrique :
|
impôts et taxes
|
|
Tête d'analyse :
|
politiques communautaires
|
|
Analyse :
|
épargne. harmonisation
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Léonce Deprez demande à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes de lui préciser les perspectives de son action ministérielle, au sein de l'Union européenne, en faveur d'une harmonisation de la fiscalité sur l'épargne, notamment par la mise en oeuvre d'un prélèvement minimal à la source de 25 % par l'ensemble des Etats membres, puisque, actuellement, l'alourdissement de la fiscalité française sur l'épargne fait craindre sa délocalisation et qu'une directive européenne serait appréciée.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Dans la perspective du passage à la monnaie unique, les Etats membres de la Communauté ont demandé à la Commission de préparer une proposition de directive sur la fiscalité de l'épargne. Faisant suite aux travaux du groupe de politique fiscale, institué par le conseil Ecofin de Vérone des 12 et 13 avril 1996, le conseil Ecofin du 1er décembre 1997 a ainsi fixé les principes sur lesquels devrait se fonder la proposition de directive. Celle-ci, présentée au conseil Ecofin du 5 juin 1998, est fondée sur le modèle de la coexistence, qui consiste à laisser le choix aux Etats entre l'instauration d'une retenue à la source sur les revenus des non-résidents communautaires et la communication d'informations aux Etats membres de résidence de ces investisseurs. La directive s'appliquerait à tous les intérêts, y compris ceux résultant de la souscription à des euro-obligations ou à des titres émis par des débiteurs non communautaires perçus par les résidents d'Etats membres de la Communauté dans un autre Etat membre. Le taux à la source proposé s'élèverait à 20 %. La France a déjà fait savoir que ce taux était insuffisant et elle insistera pour qu'il ne soit pas inférieur à 25 %. Néanmoins la Commission a retenu le principe d'un taux différencié proposé par la France et permettant aux investisseurs d'être exonérés de retenue à la source lorsqu'ils ont préalablement fait connaître leurs investissements à l'administration fiscale de leur pays de résidence. Un tel mécanisme a pour objet d'assurer l'imposition des revenus d'épargne par les Etats de la résidence du contribuable. Cette proposition de directive est en cours d'examen au sein du groupe des questions financières du Conseil. La France la soutient activement dans la mesure où son adoption est rendue nécessaire par le passage à la monnaie unique qui facilitera les placements financiers transfrontières en supprimant notamment les risques de change.
|