| Question N° :
|
de
|
|
| Ministère interrogé : |
| |
| Ministère attributaire : |
| |
|
Question publiée au JO le :
| ||
|
Réponse publiée au JO le :
| ||
|
| ||
| Rubrique : |
| |
| Tête d'analyse : |
| |
| Analyse : |
| |
|
|
| |
| Texte de la REPONSE : |
«M. Guy Hascoët appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation de l'emploi dans le Nord-Est, après les différentes annonces de plans de réduction d'effectifs et de fermetures de sites industriels, et notamment sur celle de l'entreprise textile Peignage Amédée de Roubaix où, suite à l'annonce de sa fermeture, la production a cessé depuis plusieurs semaines, alors que le groupe Botto en a pris le contrôle depuis quelques mois. C'est l'avenir de plus de cent trente familles qui est aujourd'hui compromis. Il souhaite connaître les actions que Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de mener, en concertation avec le secrétariat d'Etat à l'industrie, afin qu'un contrôle plus important soit exercé par les services de l'Etat sur des pratiques quelquefois illégales de certains chefs d'entreprise et que de réels plans sociaux, respectueux des salariés, soient appliqués.» La parole est à M. Guy Hascoët, pour exposer sa question. M. Guy Hascoët. J'ai déjà écrit à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité au sujet du paiement des dettes de l'Etat envers l'ARRCO par rapport au Fonds national de l'emploi. Ce problème concerne des personnes parties en préretraite, des entreprises en difficulté qui se heurtent à des pratiques de contournement de la législation sociale et à des licenciements qui frisent l'illégalité. Récemment, mon bassin d'emploi a été touché par la fermeture de l'entreprise Peignage Amédée. Une lutte syndicale très forte a été nécessaire pour négocier un plan social de qualité. Au-delà, on observe des pratiques proprement inacceptables. Ainsi, un groupe qui, pendant des décennies, a bénéficié d'aides considérables de l'Etat, se permet d'organiser une cession juridique à un autre groupe. Et, alors que le rachat était lié à une promesse de reprise de l'activité, l'investisseur a décidé, à peine quelques semaines après, une cessation totale de cette activité. On peut s'interroger sur le fondement juridique d'une telle cession. En effet, le capital investi, immédiatement perdu, semble avoir été compensé, par filiale interposée, par une ambition sur des terrains qui, situés en ville, auraient une valeur compensant largement l'investissement consenti. On peut s'interroger sur la pratique juridique qui se cache derrière cette cession. N'est-ce pas là une manière de prendre à peu de frais des intérêts, notamment l'ensemble du matériel de l'entreprise, en se débarrassant brutalement des salariés ? La situation est difficile et nous n'arrivons pas à obtenir les documents relatifs à cette cession. Au-delà du contrôle de la légalité des licenciements ou des cessions d'activité, quels moyens le ministère entend-il se donner en pareil cas ? Peut-il aider les élus du secteur et les syndicats à obtenir les documents prouvant la validité d'une cession qui a débouché sur une cessation de l'activité ? M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale. M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale. Monsieur le député, Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité, que vous savez attachée à cette région, m'a fait beaucoup d'honneur en me demandant de répondre en son nom. J'espère que cette réponse vous donnera satisfaction. Nous connaissons tous depuis des annés la situation économique difficile qui est globalement celle des secteurs du textile, de l'habillement et du cuir. Malgré des efforts importants d'adaptation, ces secteurs d'activité continuent d'être soumis à une concurrence internationale toujours plus vive et de perdre des emplois, même si certaines entreprises enregistrent une forte croissance dans un domaine d'activité lié à la mode - ce dont nous nous réjouissons - et qui connaît un renouvellement très rapide des produits. Dans ce contexte national, tous les grands bassins d'emploi qui ont connu dans le passé un fort développement de l'industrie textile, en particulier celui que vous avez évoqué, sont aujourd'hui touchés par des restructurations industrielles qui concernent souvent des salariés dont le niveau de qualification n'est pas très élevé. Nombre de ces restructurations, vous l'avez rappelé, touchent la métropole lilloise, et particulièrement son versant nord-est, où l'Etat a mis en place des moyens spécifiques de suivi et d'accompagnement. C'est dans ce contexte que le plan social annoncé par l'entreprise Peignage Amédée, à Roubaix, a fait l'objet d'un suivi et d'une intervention particulièrement attentifs et actifs de la part des services du ministère de l'emploi, qui ont pleinement joué leur rôle. Ainsi, les services de l'Etat sont intervenus non seulement pour rappeler à l'entreprise les obligations que lui fait la loi de donner un contenu réel aux mesures du plan social qui accompagne la restructuration industrielle, mais également pour accompagner la négociation entre les partenaires sociaux. Celle-ci, qui a concerné le contenu de ce plan social, s'est finalement conclue par un accord portant notamment sur la compensation financière accordée aux salariés licenciés, ainsi que sur les dispositions en matière de reclassement et de recherche de solutions stables sur le marché du travail. Les restructurations sont avant tout de la responsabilité des entreprises, et il serait malsain que l'Etat se substitue à celles-ci en ce qui concerne l'accompagnement des salariés, alors qu'il n'est pas maître des enjeux industriels en amont. C'est pourquoi les services du ministère ont reçu des instructions précises en vue de faire respecter intégralement les garanties apportées par le code du travail et de faire en sorte que les instruments publics d'accompagnement des restructurations, notamment les mesures du Fonds national de l'emploi, ne soient utilisés que lorsque le plan social comporte des mesures d'une qualité et d'une diversité suffisantes. Telles sont les orientations que, dans le cas de Peignage Amédée comme ailleurs, mais singulièrement dans le Nord, les services du ministère de l'emploi et de la solidarité s'emploient à faire respecter. M. le président. La parole est à M. Guy Hascoët. M. Guy Hascoët. Effectivement, entre le moment où j'ai déposé cette question, il y a maintenant quinze jours, et aujourd'hui, la situation a réellement évolué quant à la qualité du plan social, et les personnes concernées le reconnaissent. Néanmoins - mais c'est peut-être une question qu'il conviendrait de poser autant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie qu'à celui du ministère de l'emploi et de la solidarité - ne faudrait-il pas mettre en place une cellule de veille sur les conditions juridiques des cessions ? On assiste en effet, avec les filialisations, à l'apparition d'entités juridiques qui vont se nicher dans des paradis fiscaux, européens parfois, à des glissements qui permettent tous les montages, et éventuellement le contournement de la loi. | |