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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«Un diplôme d'Etat de psychomotricien a été créé par décret, il y a onze ans, qui définit le champ de compétences de cet auxiliaire médical. En revanche, aucun texte ne réglemente la nomenclature des actes de soins en psychomotricité. C'est pourquoi M. Jean Pontier demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité les intentions du Gouvernement quant à l'extension du décret d'actes de compétences, la définition d'une nomenclature des actes et une convention de remboursement de soins avec la sécurité sociale.» La parole est à M. Jean Pontier, pour exposer sa question. M. Jean Pontier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, un diplôme d'Etat de psychomotricien a été créé par décret il y a onze ans. Y est décrit le champ de compétences de cet auxiliaire médical: bilan psychomoteur; éducation précoce et stimulation psychomotrices; rééducation des troubles du développement psychomoteur ou des désordres au moyen de techniques de relaxation dynamique, d'éducation gestuelle, d'expression corporelle ou plastique et par des activités rythmiques, de jeu d'équilibration et de coordination; contribution, enfin, par des techniques d'approche corporelle au traitement des déficiences intellectuelles, des troubles caractériels ou de la personnalité, des troubles de la représentation du corps, d'origine psychique ou physique. Il apparaît qu'aucun texte n'est à la suite venu réglementer la nomenclature des actes de soins en psychomotricité pouvant servir de repère au prescripteur, tant dans le milieu hospitalier et institutionnel que dans le cadre de l'exercice libéral de cette profession. Depuis près de deux ans, des contacts existent entre les services de votre département ministériel et les représentants de la profession de psychomotricien. Toutefois, aucune avancée concrète sur ce dossier n'a pu être observée. C'est pourquoi je souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à l'extension du décret d'actes de compétences, la définition d'une nomenclature des actes et une convention de remboursement de soins avec la sécurité sociale. M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale. M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale. Monsieur le député, je ne peux vous répondre ajourd'hui car on se trouve face à un maquis assez difficile à traverser. Je reconnais cependant la nécessité de fixer la nomenclature et d'étudier avec la sécurité sociale les modalités de remboursement des actes concernés. Je partage l'intérêt que vous portez aux psychomotriciens qui exercent dans notre pays. Ils y ont leur place. Je rappelle que ces praticiens exercent essentiellement leur activité dans des établissements de soins, des structures médico-sociales ou au sein d'établissements d'éducation spécialisée. La profession souhaiterait obtenir l'admission au remboursement des actes effectués en cabinet par les psychomotrices qui ont choisi ce type d'exercice, à temps partiel ou à temps plein. Une prise en charge par l'assurance maladie des actes de psychomotriciens en secteur libéral suscite pourtant de nombreuses interrogations. Je note en particulier que les psychomotriciens interviennent auprès de patients dont l'état de santé nécessite à l'évidence une prise en charge pluridisciplinaire, faisant appel à des compétences variées. L'exercice en réseau de soins coordonnés - dont la psychomotricité - me paraît constituer un mode de dispensation des soins ambulatoires approprié aux pathologies traitées avec le concours de psychomotriciens. Doit-on encourager des modes d'exercice solitaire dans un système de santé qui manque d'organisation - ce que nous reconnaissons tous ? La prise en charge d'actes de psychomotricité dispensés en ville de manière isolée, sur le mode conventionnel traditionnel, ne paraît pas constituer la meilleure formule. Nous nous y rangerons cependant si nous ne parvenons pas à mettre ensemble tous les corps de cet exercice particulier - psychologie, psychomotricité, prise en charge ambulatoire des personnes handicapées. Je rappelle qu'une expertise a été conduite en concertation avec l'ensemble des acteurs. Tout cela doit constituer ce que l'on appelle un réseau. Nous disposerons de moyens financiers indispensables puisque, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale qui a été voté ici même, il est prévu comment les actes et le réseau lui-même, c'est-à-dire les actes non prescriptifs - je pense à ceux d'un secrétariat, par exemple - pourraient être pris en charge. Je m'efforce de convaincre lors de nos réunions, afin que l'ensemble des professions concernées soient d'accord pour s'ordonner autour des besoins du malade. Si nous n'y parvenons pas, nous ferons ce que vous voulez. Mais nous n'y avons pas renoncé. Quid du statut des psychologues ? Où en sommes-nous ? Ce n'est pas par hasard si j'ai parlé de «maquis»: il faut défricher autour des professions et essayer de les mettre en résonance. Si nous n'y arrivons pas, nous nous contenterons de l'exercice solitaire. M. le président. La parole est à M. Jean Pontier. M. Jean Pontier. Monsieur le secrétaire d'Etat, j'ai bien compris vous ne pouviez répondre aujourd'hui à l'ensemble des préoccupations que j'ai évoquées. M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale. Certes non ! M. Jean Pontier. Ma question est motivée en amont par un nombre important de sollicitations de tous les professionnels. Je souhaite que la réflexion puisse avancer dans un temps raisonnable et qu'elle ne soit pas trop différée. M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat. M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale. Bien entendu, les préoccupations des professionnels me tiennent à coeur. Mais je suis avant tout en charge des malades, et je voudrais que ce soit autour d'eux que s'organisent les prestations des professionnels ! | |