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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| DEBAT : |
M. Alain Madelin. Monsieur le ministre des affaires étrangères, le 17 juillet dernier, 120 pays dont la France, qui a joué un rôle important, ont décidé de créer une cour criminelle internationale qui aura, une fois mise en place, à juger les crimes de guerre, les actes de génocide et les crimes contre l'humanité. Quelles que soient les imperfections de cette cour, que ce soit sur le plan de ses compétences ou sur celui de ses modalités de fonctionnement, il s'agit là incontestablement d'une formidable avancée des droits de l'homme et de l'idée que nous pouvons nous faire de la justice. M. Hervé de Charette. Très juste ! M. Alain Madelin. Cela signifie que les atrocités, où qu'elles soient commises, n'échapperont pas au châtiment, que la loi du plus fort ne pourra plus les effacer, ni la raison d'Etat les couvrir, ni l'impunité en estomper le souvenir. M. Hervé de Charette. Il a raison ! M. Alain Madelin. Mais pour cela, encore faut-il que soixante pays aient déposé les instruments de ratification au siège de l'ONU. Ma question est donc simple: la France ne peut-elle pas, devant les autres et avant les autres, donner l'exemple et entraîner, par une action diplomatique, soixante pays à ratifier au plus tôt cette convention internationale ? Ne pourrions-nous pas nous fixer un objectif, un bel objectif: faire de l'an 2000 la date de la création effective de la cour criminelle internationnale afin que nous puissions entrer dans ce xxie siècle si proche en étant dotés des moyens efficaces pour punir les criminels, pour que plus jamais les barbaries qui ont ensanglanté le xxe siècle, d'Auschwitz au Goulag, de Santiago du Chili à la place Tiananmen, des charniers de Pol Pot à la Bosnie ou au Kosovo ne puissent être perpétrées en toute impunité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, et sur quelques bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.) M. le président. La parole est à M. le ministre des affaires étrangères. M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères. Monsieur le député, vos suggestions rejoignent nos préoccupations, notre travail et l'action dans laquelle le Gouvernement français est engagé depuis l'été dernier, à Rome. Durant la négociation qui a conduit à l'adoption du texte prévoyant la création de cette cour, la France a joué un rôle non seulement très actif mais aussi particulièrement utile qui a permis d'aboutir à des conclusions. Sans l'action de la France - laquelle a su adopter une position dynamique et constructive dans cette négociation afin qu'un accord puisse se dégager entre les pays qui voulaient tout et ceux qui ne voulaient rien -, la conférence de Rome n'aurait pas pu déboucher sur l'établissement d'un texte crédible et compatible avec les exigences, indispensables dans le monde actuel, du Conseil de sécurité, s'agissant notamment de ses prérogatives dans le cadre du maintien de la paix et de la mise en oeuvre du chapitre VII, dans certains cas. Aujourd'hui, aucun pays n'a encore ratifié cet accord. Mais ce n'est pas par manque de volonté politique; c'est seulement dû au fait que le travail nécessaire pour mettre au point la version définitive du texte dans les différentes langues n'est pas encore achevé à New York. Par ailleurs, les pays qui ont signé ce texte sont au nombre de trente-deux. C'est important, mais ce n'est pas encore suffisant. Nous avons l'intention de continuer d'être à la tête de ce mouvement. En tout cas, je ne me hasarderai pas à fixer une date pour la création effective de cette cour, car nous réussirons peut-être à aller plus vite que prévu. Je peux seulement vous dire que sur ce sujet, qui recueille un très large assentiment,... M. Pierre Lellouche. Pas celui des Etats-Unis ! M. le ministre des affaires étrangères. ... nous avons l'intention d'aller le plus vite possible et d'entraîner avec nous le plus grand nombre possible de pays. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert et sur divers autres bancs.) | |