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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la question du respect des places de stationnement réservées aux personnes handicapées. Une des conditions essentielles de l'insertion sociale des personnes handicapées motrices tient aux efforts entrepris afin de faciliter leurs déplacements. Or il apparaît que, dans ce domaine, d'importantes améliorations peuvent être apportées résultant moins de l'adoption d'une nouvelle réglementation que d'une meilleure application des dispositions déjà prises par le législateur. Il en est ainsi notamment de la mise aux normes des emplacements de stationnement réservés qui trop souvent ne respectent pas la largeur réglementaire de 3,3 mètres. En outre, la signalisation de ces emplacements pourrait être améliorée par des mesures simples telle que l'indication des peines encourues en cas d'infraction ou l'installation d'un panneau d'interdiction de stationner assorti de la mention : « sauf aux GIC-GIG ». Ensuite, une verbalisation plus stricte des contrevenants pourrait être encouragée. S'agissant du volet préventif, il serait souhaitable de mieux sensibiliser les candidats au permis de conduire aux conséquences, pour les personnes handicapées, du non-respect des emplacements réservés. Enfin, il semblerait particulièrement judicieux de prévoir une tarification spécifique pour les personnes handicapées, étant donné leurs difficultés de déplacement, ainsi que des horodateurs adaptés. L'ensemble de ces mesures sont simples et n'impliquent qu'un coût financier limité. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de l'avis du Gouvernement sur ces propositions et lui indiquer les instructions qu'il entend donner afin de permettre aux personnes handicapées de circuler et stationner librement.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministère de l'emploi et de la solidarité avec notamment le ministère de l'intérieur et le ministère de l'équipement, des transports et du logement mènent une politique active pour favoriser l'accessibilité et les déplacements des personnes handicapées, sachant que la mobilité est une condition essentielle de l'insertion et de la qualité de vie. Elle est plus que jamais une exigence alors que le nombre de personnes à mobilité ou à perception réduites augmente, que les handicaps s'aggravent et que l'aspiration à vivre chez soi sans y être confiné s'affirme. Aussi, dès 1975, le principe de l'accessibilité des installations ouvertes au public et du droit au déplacement pour les personnes à mobilité réduite ont-ils posés par les articles 49 et 52 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, tandis que les textes d'application notamment le décret n° 78-109 du 1er février 1978 et l'arrêté du 25 janvier 1979 définissaient les normes architecturales et techniques. Ces dispositions fondamentales ont été confirmées et renforcées par la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures en faveur de l'accessibilité dont les textes d'application notamment le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 ont repris les mesures arrêtées en 1978. De plus, l'article 85 de la loi n° 93-121 du 21 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social a complété l'article L. 131-4 du code des communes pour permettre aux maires, qui disposent d'un pouvoir décisionnel en ce domaine, de réserver sur la voie publique des emplacements de stationnement pour les véhicules arborant les macarons GIC ou GIG ; le non-respect de ces emplacements par les autres automobilistes constituant une infraction au sens de l'article 37-1 du code de la route sanctionnable par une amende voire la mise en fourrière. Les voies privées ouvertes à la circulation publique telles celles desservant des installations ouvertes au public sont visées également par cette réglementation. Dans ce contexte, il semble désormais que l'effort de tous doit se porter, comme le soulignent l'honorable parlementaire et l'association des paralysés de France sur la formation des concepteurs d'aménagements publics et l'information de l'ensemble des automobilistes à laquelle a contribué l'heureuse initiative de cette association avec le concours des chaînes publiques de télévision. Enfin, les aménagements réglementaires d'ordre précisionnel concernant les normes architecturales et la signalisation, panneau de prescription et non d'indication, suggérés par l'association précitée relèvent de la compétence du ministère de l'équipement, des transports et du logement, le ministère de l'emploi et de la solidarité veillant pour sa part au bon emploi et à la non-falsification du macaron GIC.
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