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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les conséquences prévisibles pour l'industrie de la chimie du chlore de la recommandation Parcom 90 /3 concernant l'arrêt des électrolyses à mercure en 2010, prise dans le cadre de la commission de Paris pour la protection de l'Atlantique Nord-Est, devenue Osparcom. Le procédé d'électrolyse à mercure est à l'origine de plus de la moitié de la production française de chlore, ce dernier intervenant dans 64 % des productions de la chimie. Une telle mesure compromettrait gravement la compétitivité de cette industrie et contribuerait à la disparition à terme d'une partie importante des capacités de production de la France, menaçant ainsi l'emploi. Il demande la position du Gouvernement à l'égard de la recommandation Parcom 90/3 dans la perspective de la réunion des représentants des Etats parties à Osparcom, en septembre prochain à Madrid.» La parole est à M. Jean-Luc Reitzer, pour exposer sa question. M. Jean-Luc Reitzer. Ma question peut paraître technique, mais c'est l'avenir de l'industrie de la chimie du chlore en France qui va se décider au mois de septembre prochain à Madrid. Je rappelle que la France est le deuxième producteur européen de chlore après l'Allemagne et le quatrième producteur mondial, dans un marché largement dominé par les Etats-Unis. La filière de l'industrie du chlore et de ses dérivés représente dans notre pays un total de quelque 200 000 emplois, dont 18 500 emplois directs. Le chlore est un produit indispensable au traitement et à la protection de l'eau potable. Mais l'essentiel de la production de chlore alimente la chimie française. Ce produit est en effet utilisé, comme dérivé ou intermédiaire, notamment pour obtenir du PVC, l'une de nos matières plastique de base. Ces quelques éléments montrent l'importance et la place de la chimie du chlore dans notre pays. Pour la bonne compréhension de ma question, je dois également rappeler que le chlore est obtenu par électrolyse du sel ou de la potasse - c'est le cas en Alsace. Parmi les trois procédés utilisés, l'électrolyse à mercure représente 52 % de la capacité de production française et 64 % de la capacité de production européenne. C'est là que se situe le problème ! En effet, en 1990, suite à la conférence internationale sur la protection de la mer du Nord et dans le cadre de la convention intergouvernementale pour la prévention de la pollution marine en Atlantique Nord-Est, les différents Etats concernés ont décidé de réduire l'émission de mercure dans l'atmosphère. L'objectif fixé était de réduire l'émission de mercure à deux grammes par tonne de chlore pour la fin de 1996 et on avait recommandé l'élimination du procédé d'électrolyse à mercure à l'horizon 2010. Dans cette perspective, les représentants des Etats cosignataires se retrouveront les 27, 28 et 29 septembre prochains à Madrid. En effet, au lieu de s'acheminer vers une proposition de passage d'une démarche incitative, par voie de recommandation, il semblerait que l'on aille vers une décision de suppression pure et simple du procédé à mercure. A priori, une telle décision pourrait apparaître comme satisfaisante pour la protection de l'environnement. Cela dit, ce sont des pays beaucoup moins regardants au plan environnemental et qui ne seront pas touchés par une telle mesure qui risquent de profiter de l'effet d'aubaine. Les industriels de la chimie du chlore ont quant à eux d'ores et déjà accompli des efforts considérables puisqu'ils sont en dessous du seuil qui avait été fixé en 1992. L'industrie du chlore française et européenne connaît déjà des conditions de production très difficiles. Elle ne pourra pas économiquement s'engager dans un changement de processus de production dont le surcoût est estimé à 3 voire 4 milliards de francs. Nous risquons, à terme, si la France n'y prend garde au mois de septembre prochain à Madrid, d'aboutir à la suppression pure et simple de quelque 18 500 emplois en France. Une telle suppression et l'abandon de cette filière risquent de déstabiliser toute l'industrie chimique française puisque le chlore intervient dans 64 % de sa production. Quelle position la France adoptera-t-elle au mois de septembre prochain à Madrid pour défendre l'industrie chimique du chlore ? M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire. Mme Ségolène Royal, ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire. Monsieur le député, Mme Voynet m'a demandé de bien vouloir vous répondre à sa place, ce que je fais volontiers. En juin 1990, les parties contractantes à la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est ont décidé de recommander la mise à l'arrêt, à l'échéance de 2010, des installations de production de chlore par le procédé d'électrolyse du mercure. Il s'agit de la décision Parcom du 14 juin 1990. Cet objectif de mise à l'arrêt des installations était gradué dans la mesure où la décision stipulait une première phase de réduction des rejets de mercure à l'échéance du 31 décembre 1996. Pour rendre cette décision d'application sur le territoire national, afin de ne pas créer de distorsion de concurrence et d'assurer un niveau homogène de protection de l'environnement, un arrêté ministériel en date du 21 novembre 1991 a repris en droit français les exigences et les objectifs de la décision. L'article 11 de l'arrêté pose l'objectif d'élimination totale des rejets de mercure, dans l'eau et dans l'air, en provenance de ces installations à l'échéance du 31 décembre 2009. Il importait alors de sensibiliser au plus tôt les industriels concernés pour qu'ils puissent se préparer à mettre en oeuvre, sur une période d'environ vingt ans, les investissements importants correspondant à la conversion de la production du chlore vers les autres procédés industriels que cette disposition impose. Deux autres procédés industriels éprouvés permettent la production de chlore sans utilisation de mercure. Comme vous le soulignez, monsieur le député, ils représentent d'ores et déjà près de la moitié de la capacité de production de chlore dans notre pays. La prochaine réunion de Madrid s'inscrit dans le processus de révision décennale des décisions Parcom. Les différents problèmes posés par cette décision, en particulier les aspects socio-économiques, y seront abordés. En l'état actuel des éléments de ce dossier et compte tenu des informations fournies par les industriels concernés à ce jour, le ministère de l'aménagement de territoire et de l'environnement n'envisage pas de demander à Madrid une remise en cause des objectifs de la décision 90/3. M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Reitzer. M. Jean-Luc Reitzer. Je prends acte du fait que le Gouvernement semble se conformer à ce qui avait été décidé en 1991, 1992. Compte tenu des aspects socio-économiques de ce dossier, nous souhaitons vivement qu'il tienne bon et qu'une décision d'accélération du processus ne soit pas prise à Madrid. En effet, je le répète, une telle accélération aurait des conséquences dramatiques pour l'industrie chimique du chlore, notamment en Alsace, où cette industrie est très présente, et pour l'emploi. M. Jean-Pierre Baeumler. Tout à fait ! M. Jean-Luc Reitzer. Donc, je prends acte de cette volonté politique. Nous espérons que le Gouvernement mettra à profit les quelques semaines qui nous séparent de cette rencontre de Madrid pour renforcer sa conviction et trouver des arguments à opposer à tous ceux qui, ailleurs, souhaitent accélérer ce processus parce que leur industrie n'est pas directement concernée et parce que les conséquences sociales ne seraient pas les mêmes chez eux. | |