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Texte de la QUESTION :
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M. René Dosière attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de contribution des scieries au fonds forestier national. Depuis plusieurs années, les exploitants forestiers et scieurs demandent que ce taux soit ramené à sa base antérieure, à savoir 1 %. Leur situation est d'autant plus délicate que les dévaluations des pays concurrents imposent aux exploitants forestiers et scieurs des contraintes concurrentielles non compensées par la demande intérieure. Ces entreprises, souvent rurales et à caractère familial, ont de plus un rôle non négligeable à jouer, notamment au titre de l'aménagement du territoire. A l'heure actuelle, cette contribution au fonds forestier national, représente pour certains une charge équivalente à une seconde taxe professionnelle. C'est pourquoi, il souhaite connaître la position que le gouvernement entend prendre concernant ce taux de contribution.
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Texte de la REPONSE :
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Le Fonds forestier national (FFN) a connu en 1993 une très sérieuse crise financière due principalement aux difficultés de la filière bois et à la nécessité d'adapter la taxe forestière aux règles communautaires. face à la gravité de la situation pour les opérateurs de la filière bois, un ensemble important de mesures a été adopté dans le cadre de la loi de finances pour 1994. Le taux de la taxe forestière sur les sciages a ainsi été porté de 1 % à 1,65 %. Mais l'Etat a également consenti un effort financier très important, de l'ordre de 230 millions de francs, sous forme notamment d'une prise en charge de dépenses de personnel et d'une compensation pour le BAPSA de la suppression de la taxe sur les produits forestiers simultanément décidée. Ces dispositions ont permis de redresser la situation financière du FFN et de sauvegarder ainsi de nombreux emplois liés à l'exploitation de la forêt et situés le plus souvent en milieu rural. L'effort engagé pour assurer la pérennité du FFN a été poursuivi en 1994. Ainsi l'article 30 de la loi de finances pour 1995 a supprimé le prélèvement de 15 % opéré au profit du budget général sur le produit de la taxe forestière. Cette suppression a permis de réduire de 20 % les taux de la taxe et de ramener notamment le taux relatif aux sciages de 1,65 % à 1, 30 %. Ce taux a été une nouvelle fois abaissé à 1,20 % par la loi de finances pour 1996. Il n'est pas possible de poursuivre la baisse des taux sans compromettre l'équilibre financier du FFN ou les actions qu'il mène en faveur des propriétaires forestiers et de l'ensemble de la filière bois.
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